Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002, pris en application d'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 121 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2002011396

pub.: 17/10/2002

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002, pris en application d'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 121.046, accordée à Multifin B.V.B.A., Bisschoppenhoflaan 332, à 2100 Deurne (Antwerpen), est suspendue pour la durée de trois semaines.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au Moniteur belge .

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002, pris en application d'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 121 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au (...)
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