Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2002011397

pub.: 17/10/2002

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 126.581 accordée à M. Segers, Daniel, est suspendue pour une durée de deux semaines.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge .

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 4 octobre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...)
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