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Loi
publié le 20 avril 2002

Postes d'administrateurs à la Société nationale des Chemins de Fer belges Extension de l'appel initial aux candidats En application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques telle que modifiée par l Les membres du Conseil d'administration sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des (...)

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ministere des communications et de l'infrastructure
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2002014100
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20/04/2002
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


Postes d'administrateurs à la Société nationale des Chemins de Fer belges Extension de l'appel initial aux candidats En application de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques telle que modifiée par la loi du 22 mars 2002, les mandats des administrateurs de la S.N.C.B. prennent fin de plein droit le 26 avril 2002.

Les membres du Conseil d'administration sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pour un terme renouvelable de six ans.

Les administrateurs seront choisis en fonction de leur capacité à mettre en oeuvre les objectifs de la politique du Gouvernement en matière de mobilité d'une part et d'autre part, de la complémentarité de leurs compétences respectives telle l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales.

La présente extension de l'appel initial à candidatures publié le 26 mars 2002 au Moniteur belge se justifie par le fait que le délégué à la gestion journalière ne peut être nommé que parmi les administrateurs et qu'il appert, eu égard à l'importance de la fonction, qu'un choix plus étendu de candidats doit être offert au Roi pour les besoins de la nomination visée à l'article 162quater , de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Les candidats initiaux conservent le bénéfice de leur candidature initiale qui sera prise en considération pour les besoins des nominations prévues aux articles 162bis , et 162quater , de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Les candidatures doivent parvenir à Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, rue de la Loi 63-65, à 1040 Bruxelles, pour le mardi 23 avril 2002, à 12 heures au plus tard.

L'acte de candidature doit contenir : 1. un extrait d'acte de naissance;2. un certificat de bonnes vie et moeurs;3. un curriculum vitae détaillé;4. diplômes ou certificats d'étude;5. un exposé des mérites et compétences que le candidat estime pouvoir faire valoir entre autres en matière d'analyse financière et comptable, juridique, d'expertise dans le secteur du transport et de la mobilité, ainsi qu'en matière de stratégie du personnel et des relations sociales; 6. une description détaillée de l'expérience acquise et de la motivation du candidat.

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