MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé les fusions, au 1er janvier 2003 : 1. des mutualités "Christelijke Mutualiteit Kortrijk" (111), établie à Kortrijk et "Christelijke Mutualiteit Ieper (115), établie à Ieper, ainsi que les statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Zuid-West-Vlaanderen" (111), sauf les articles 32 et 33. La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités précitées le 24 juin 2002; 2. des mutualités "Fédération des mutualités chrétiennes de Tournai - Ath - Lessines - Enghien" (129), établie à Tournai, "Fédération des mutualités chrétiennes de Mons et du Borinage" (127), établie à Mons et "Mutualité chrétienne de Mouscron-Comines" (116), établie à Mouscron, ainsi que les statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne Hainaut Picardie" (129), sauf le dernier alinéa de l'article 7, le deuxième alinéa des articles 29 et 34, le troisième alinéa de l'article 40, ainsi que le troisième alinéa du point 3, c) de l'article 51. La fusion a été décidée par les assemblées générales respectives des mutualités précitées le 5 octobre 2002; 3. des mutualités "Socialistische Mutualiteit van Zuid- en Midden West-Vlaanderen Bond Moyson" (309), établie à Kortrijk et "Ziekenfonds Bond Moyson - Brugge Oostende (328), établie à Brugge, ainsi que les statuts de la mutualité "Socialistisch Ziekenfonds Bond Moyson West-Vlaanderen" (309), sauf l'article 32. La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités précitées le 14 octobre 2002 et le 10 octobre 2002; 4. des mutualités "Ziekenfonds Bond Moyson (Gent-Eeklo) - Socialistische Mutualiteit" (311), établie à Gent et "Socialistische Mutualiteiten Bond Moyson" (310), établie à Zottegem, ainsi que les statuts de la mutualité "Bond Moyson Oost-Vlaanderen" (311), sauf l'article 39bis . La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités précitées les 24 septembre 2002 et 31 octobre 2002 (mutualité 311) et les 19 septembre 2002 et 29 octobre 2002 (mutualité 310).