Loi
publié le 01 octobre 2003
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Code d'instruction criminelle, livre II, titre II. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 20 septembre 2002 - en langue allemande du titre II du livre II du Code d'instruction criminelle, tel qu' - le

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01/10/2003
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Code d'instruction criminelle, livre II, titre II. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 20 septembre 2002 - en langue allemande du titre II du livre II du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié successivement par : - le décret du 19 juillet 1831 qui rétablit le jury (Bulletin officiel de 1831, LXXIV, n°183); - la loi du 15 mai 1838 sur le jury (Bulletin officiel de 1838, XVI, n° 57); - la loi du 18 août 1907 modifiant l'article 267 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge des 26-27 août 1907); - la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance (Moniteur belge des 27-29 mai 1912); - la loi du 23 août 1919 sur la détention préventive, les circonstances atténuantes et la participation du jury à l'application des peines (Moniteur belge des 25-26 août 1919); - la loi du 19 août 1920 modifiant l'article 223 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 26 août 1920); - la loi du 2 janvier 1924 modifiant les articles 163 alinéa 1er, 195, alinéa 2 et 371 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 janvier 1924); - la loi du 21 décembre 1930 modifiant certaines dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 3 mai 1889 (Moniteur belge du 18 mars 1931); - la loi du 14 juillet 1931 modifiant l'alinéa 2 de l'article 343 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge des 27-28 juillet 1931); - l'arrêté royal n° 252 du 8 mars 1936 complétant l'article 138 du Code d'instruction criminelle et modifiant les articles 366 et 371 du même Code (Moniteur belge du 13 mars 1936); - l'arrêté royal n° 275 du 30 mars 1936 modifiant certaines dispositions des lois d'organisation judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 3 avril 1936); - la loi du 5 juillet 1939 portant modification des articles 373 et 374 du Code d'instruction criminelle relatifs aux délais pour les pourvois en cassation (Moniteur belge du 19 juillet 1939); - la loi du 16 février 1961 modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 2 mars 1961); - la loi du 21 décembre 1962 abrogeant l'article 311 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 janvier 1963); - la loi du 10 juillet 1967 : 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 6 septembre 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 27 mai 1974 modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative (Moniteur belge du 6 juillet 1974); - la loi du 26 février 1981 définissant les conséquences d'un arrêt d'acquittement rendu par une cour d'assises (Moniteur belge du 11 avril 1981); - la loi du 15 juin 1981 modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience (Moniteur belge du 27 juin 1981); - la loi du 4 juillet 1989 modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol (Moniteur belge du 18 juillet 1989); - la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive (Moniteur belge du 14 août 1990); - l'arrêté royal du 5 août 1991 adaptant le Code d'instruction criminelle et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur belge du 22 octobre 1991); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer4 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations (Moniteur belge du 3 juillet 1997); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer3 modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement (Moniteur belge du 2 avril 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer2 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999); - la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer0 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 13 mai 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer1 modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs fermer relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire fermer modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 2001); - loi du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002009479 source ministere de la justice Loi relatif à l'anonymat des témoins fermer relatif à l'anonymat des témoins (Moniteur belge du 31 mai 2002); - la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions fermer contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge du 10 août 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002009813 source service public federal justice Loi relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels fermer relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels (Moniteur belge du 12 septembre 2002); - la loi du 20 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009939 source service public federal justice Loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle fermer remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 22 octobre 2002).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy.

FÖDERALER OFFENTLICHER DIENST INNERES STRAFPROZESSGESETZBUCH (...) BUCH II - STRAFRECHTSPFLEGE (...) TITEL II - Sachen, die dem Geschworenenkollegium unterbreitet werden müssen KAPITEL I - Versetzung in den Anklagezustand Art. 217 - [Der Generalprokurator beim Appellationshof] hat die Sache binnen fünf Tagen nach Empfang der Aktenstücke, die ihm in Ausführung des Artikels 133 oder des Artikels 135 übermittelt wurden, bereit zu machen und spätestens binnen den darauffolgenden fünf Tagen Bericht zu erstatten.

Währenddessen können die Zivilpartei und [der Beschuldigte] die von ihnen für angebracht erachteten Schriftsätze einreichen, ohne die Berichterstattung zu verzögern. [Art. 217 abgeändert durch Art. 1 Nr. 115 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 218 - Eine besonders zu diesem Zweck gebildete [Kammer des Appellationshofs] hat mindestens einmal pro Woche in der Ratskammer zusammenzutreten, um den Bericht des Generalprokurators anzuhören und über seine Anträge zu entscheiden. [Wenn der Generalprokurator wegen der schwerwiegenden Umstände einer Sache oder wegen der hohen Anzahl der Angeklagten es für angebracht hält, in den Gerichtshöfen, wo es mehrere Anklagekammern gibt, zwei vereinigten Anklagekammern oder in den Gerichtshöfen, wo es nur eine einzige Anklagekammer gibt, dieser Anklagekammer vereinigt mit der Kammer, die über die Berufungen in Korrektionalsachen zu erkennen hat, den Bericht vorzulegen, haben besagte Kammern auf Ersuchen des Generalprokurators zusammenzutreten, nachdem dieser mit dem Ersten Präsidenten darüber beraten hat. Binnen den in Artikel 219 festgelegten Fristen hören sie den Bericht an und entscheiden über die Versetzung in den Anklagezustand.] [Art. 218 abgeändert durch Art. 1 Nr. 116 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und durch Art. 3 (Art. 150) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 219 - Der Vorsitzende hat dafür Sorge zu tragen, dass die [Kammer] spätestens binnen drei Tagen nach dem Bericht des Generalprokurators eine Entscheidung trifft. [Art. 219 abgeändert durch Art. 1 Nr. 117 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 220 - Ist die Sache naturgemäss [...] dem Kassationshof vorbehalten, hat der Generalprokurator die Aussetzung und die Verweisung zu beantragen und hat die [Kammer] diese anzuordnen. [Art. 220 abgeändert durch Art. 1 Nr. 118 Buchstabe a) des G. vom 10.

Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 221 - Ausser in dem im vorhergehenden Artikel vorgesehenen Fall prüfen die Richter, ob zu Lasten [des Beschuldigten] Beweise oder Indizien bestehen für eine vom Gesetz als Verbrechen qualifizierte Tat und ob diese Beweise oder Indizien stark genug sind, um die Versetzung in den Anklagezustand auszusprechen. [Art. 221 abgeändert durch Art. 1 Nr. 119 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 222 - In Anwesenheit des Generalprokurators liest der Greffier den Richtern alle Aktenstücke des Prozesses vor; diese werden danach ebenso wie die von der Zivilpartei und vom [Beschuldigten] eingereichten Schriftsätze auf dem Richtertisch belassen. [Art. 222 abgeändert durch Art. 1 Nr. 119 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 223 - [[Der Beschuldigte], die Zivilpartei und ihre Beistände werden angehört.

Zu diesem Zweck wird die Akte in der Kanzlei mindestens zehn Tage vor diesem Erscheinen zu ihrer Verfügung gestellt. Sie dürfen eine Abschrift davon anfertigen lassen.

Die Zeugen erscheinen nicht. [Die Zivilpartei und [der Beschuldigte] können sich gemäss den für das Erscheinen vor der Ratskammer vorgesehenen Regeln vertreten lassen.]] [Art. 223 ersetzt durch einzigen Art. des G. vom 19. August 1920 (B.S. vom 25-26. August 1920); abgeändert durch Art. 3 § 2 des G. vom 16.

Februar 1961 (B.S. vom 2. März 1961) und durch Art. 1 Nr. 119 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 224 - Nachdem der Generalprokurator seinen schriftlichen und unterschriebenen Antrag auf den Richtertisch niedergelegt hat, ziehen er und der Greffier sich zurück.

Art. 225 - Die Richter beraten unverzüglich und ohne mit jemandem in Verbindung zu treten.

Art. 226 - Der Gerichtshof entscheidet in ein und demselben Entscheid über die zusammenhängenden Straftaten, für die die Aktenstücke ihm gleichzeitig unterbreitet worden sind.

Art. 227 - [Straftaten sind zusammenhängend: 1. wenn sie gleichzeitig von mehreren Personen zusammen begangen worden sind, 2.oder wenn sie von verschiedenen Personen selbst zu unterscheidlichen Zeitpunkten und an unterschiedlichen Orten jedoch infolge einer zuvor getroffenen Absprache begangen worden sind oder wenn die Schuldigen die einen Straftaten zur Beschaffung der Mittel für die Begehung der anderen Straftaten, zur Erleichterung oder Vollendung ihrer Ausführung oder zur Sicherung ihrer Straflosigkeit begangen haben, 3. oder wenn aufgrund der Art der Verbindung, die zwischen zwei oder mehreren Straftaten besteht, im Hinblick auf eine geordnete Rechtspflege und unter Vorbehalt der Wahrung der Verteidigungsrechte diese Straftaten gleichzeitig demselben Strafgericht zur Entscheidung vorgelegt werden müssen.] [Art. 227 ersetzt durch Art. 58 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20.

Juli 2001)] Art. 228 - Nötigenfalls können die Richter neue Untersuchungen anordnen.

Erforderlichenfalls können sie auch anordnen, dass die bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz hinterlegten Beweisstücke beigebracht werden.

Dies hat binnen kurzmöglichster Frist zu erfolgen.

Art. 229 - Entdeckt der Gerichtshof keinerlei Spur einer durch Gesetz vorgesehenen Straftat oder findet er keine hinreichenden Schuldindizien, ordnet er die Freilassung des [Beschuldigten] an; dies ist unverzüglich auszuführen, sofern [der Beschuldigte] nicht aus einem anderen Grund festgehalten wird.

Im selben Fall wird der Gerichtshof, wenn er über einen Einspruch gegen die von den Vorderrichtern verkündete Freilassung [des Beschuldigten] zu entscheiden hat, ihren Beschluss bestätigen; dies ist auszuführen wie [im vorhergehenden Absatz] bestimmt. [Art. 229 abgeändert durch Art. 1 Nr. 120 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 230 - Ist der Gerichtshof der Meinung, dass [der Beschuldigte] an [ein Polizei-] oder [Korrektionalgericht] zu verweisen ist, verkündet er die Verweisung und bestimmt er das Gericht, das in der Sache zu erkennen hat.

Im Falle der Verweisung an ein [Polizeigericht] ist [der Beschuldigte] freizulassen. [Art. 230 abgeändert durch Art. 1 Nr. 121 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 231 - Wird die Tat vom Gesetz als Verbrechen qualifiziert und findet der Gerichtshof hinreichende, die Versetzung in den Anklagezustand rechtfertigende Belastungstatsachen, [ordnet er die Verweisung des Beschuldigten an den Assisenhof an].

Wurde die Straftat im Inhaftnahmebeschluss unrichtig qualifiziert, erklärt der Gerichtshof diesen Beschluss für nichtig und erlässt einen neuen.

Hat der Gerichtshof bei der Versetzung [des Beschuldigten] in den Anklagezustand über einen Einspruch gegen seine Freilassung zu entscheiden, erklärt er den Beschluss der Vorderrichter für nichtig und erlässt einen Inhaftnahmebeschluss. [Art. 231 abgeändert durch Art. 1 Nr. 122 und 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 232 - [...] [Art. 232 aufgehoben durch Art. 48 Buchstabe e) des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 14. August 1990)] Art. 233 - Der von den Vorderrichtern oder vom Gerichtshof erlassene Inhaftnahmebeschluss wird in den Entscheid über die Versetzung in den Anklagezustand eingefügt, der den Befehl enthält, den Angeklagten in die [Untersuchungshaftanstalt] beim Gerichtshof, an den er verwiesen wird, zu überführen. [Art. 233 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29.

Juni 1999)] Art. 234 - Die Entscheide werden von allen Richtern, die sie erlassen haben, unterschrieben; bei Strafe der Nichtigkeit sind darin sowohl der Antrag der Staatsanwaltschaft als auch der Name eines jeden Richters zu vermerken.

Art. 235 - Solange [die Appellationshöfe] nicht beschlossen haben, ob die Versetzung in den Anklagezustand ausgesprochen werden muss, können sie, unabhängig davon, ob eine Untersuchung von den Vorderrichtern bereits eingeleitet wurde oder nicht, in allen Sachen von Amts wegen Verfolgungen anordnen, sich Aktenstücke beibringen lassen, Untersuchungen anstellen oder anstellen lassen und anschliessend das Gebotene entscheiden. [Art. 235 abgeändert durch Art. 1 Nr. 124 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [Art. 235bis - § 1 - Bei der Regelung des Verfahrens überprüft die Anklagekammer auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf Antrag einer der Parteien die Regelmässigkeit des ihr vorgelegten Verfahrens. Sie kann dies auch von Amts wegen tun. § 2 - Die Anklagekammer verfährt auf die gleiche Weise in den anderen Fällen, in denen sie mit der Sache befasst wird. § 3 - Wenn die Anklagekammer von Amts wegen die Regelmässigkeit des Verfahrens überprüft und ein Nichtigkeits-, Unzulässigkeits- oder Erlöschensgrund für die Strafverfolgung bestehen könnte, ordnet sie die Wiedereröffnung der Verhandlung an. § 4 - Die Anklagekammer hört - in öffentlicher Sitzung, wenn sie sich auf Antrag einer der Parteien dafür entscheidet - die Ausführungen des Generalprokurators, der Zivilpartei und des Beschuldigten an. § 5 - Die in Artikel 131 § 1 erwähnten beziehungsweise den Verweisungsbeschluss betreffenden Unregelmässigkeiten, Versäumnisse oder Nichtigkeitsgründe, die von der Anklagekammer überprüft worden sind, können nicht mehr vor dem Tatsachenrichter aufgeworfen werden, unbeschadet der Gründe, die sich auf die Beweiswürdigung beziehen oder die öffentliche Ordnung betreffen. Gleiches gilt für die die Strafverfolgung betreffenden Unzulässigkeits- oder Erlöschensgründe, ausser wenn sie nach der Verhandlung vor der Anklagekammer entstanden sind. Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen sind nicht anwendbar auf Parteien, die erst nach der Verweisung an das erkennende Gericht am Verfahren beteiligt worden sind, ausser wenn die Aktenstücke gemäss Artikel 131 § 2 beziehungsweise § 6 des vorliegenden Artikels aus der Akte entfernt werden. § 6 - Stellt die Anklagekammer eine Unregelmässigkeit, ein Versäumnis oder einen Nichtigkeitsgrund im Sinne von Artikel 131 § 1 oder einen die Strafverfolgung betreffenden Unzulässigkeits- oder Erlöschensgrund fest, spricht sie gegebenenfalls die Nichtigkeit der davon betroffenen Handlung und eines Teils oder der Gesamtheit des darauf folgenden Verfahrens aus. Die für nichtig erklärten Aktenstücke werden aus der Akte entfernt und nach Ablauf der Frist für eine Kassationsbeschwerde bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz hinterlegt.][Die bei der Kanzlei hinterlegten Aktenstücke dürfen nicht eingesehen und nicht im Strafverfahren verwendet werden.] [Art. 235bis eingefügt durch Art. 32 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) und § 6 ergänzt durch Art. 8 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 24. Juli 2001)] Art. 236 - Im Fall [des Artikels 235] tritt eines der Mitglieder der in Artikel 218 erwähnten [Kammer] als Untersuchungsrichter auf. [Art. 236 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und durch Art. 33 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] Art. 237 - Der Richter hört die Zeugen an oder erteilt einem der Richter des Gerichts Erster Instanz, in dessen Bereich die Zeugen wohnen, den Auftrag, ihre Aussagen entgegenzunehmen, er vernimmt [den Beschuldigten], lässt alle Beweise oder Indizien, die eingeholt werden können, schriftlich festhalten und erlässt je nach den Umständen einen Vorführungs-, Einlieferungs- oder Haftbefehl. [Art. 237 abgeändert durch Art. 1 Nr. 125 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 238 - Der Generalprokurator erstattet Bericht binnen fünf Tagen, nachdem der mit der Untersuchung beauftragte Richter ihm die Aktenstücke übergeben hat.

Art. 239 - Vorher wird kein Inhaftnahmebeschluss erlassen. Geht aus der Untersuchung hervor, dass [der Beschuldigte an den Assisenhof oder an das Korrektionalgericht verwiesen werden muss], enthält der Entscheid diesen Beschluss; ist [der Beschuldigte] gegen Kaution freigelassen worden, enthält der Entscheid einen neuen Erscheinungsbeschluss. [Art. 239 abgeändert durch Art. 1 Nr. 126 und 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 240 - Im Übrigen sind die anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches, die mit den fünf vorhergehenden Artikeln nicht im Widerspruch stehen, einzuhalten.

Art. 241 - In allen Fällen, wo [der Beschuldigte] an den Assisenhof [...] verwiesen wird, hat der Generalprokurator eine Anklageschrift abzufassen.

Die Anklageschrift beschreibt: 1. die Art der Straftat, die der Anklage zugrunde liegt;2. die Tat und alle Umstände, die die Strafe verschärfen oder mildern können;[der Angeklagte] wird darin mit Namen genannt und deutlich beschrieben.

Die Anklageschrift endet mit folgender Zusammenfassung: « Demzufolge wird N... angeklagt, diesen bestimmten Totschlag, diesen bestimmten Diebstahl oder dieses bestimmte andere Verbrechen mit diesen und jenen Umständen begangen zu haben. » [Art. 241 abgeändert durch Art. 1 Nr. 127 und 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 242 - 244 - [...] [Art. 242 bis 244 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 245 - Der Generalprokurator setzt sowohl den Bürgermeister des Ortes, an dem der Angeklagte seinen Wohnsitz hat, insofern dieser bekannt ist, als auch den Bürgermeister des Ortes, an dem die Straftat begangen worden ist, vom Entscheid über die Verweisung an den Assisenhof [...] in Kenntnis. [Art. 245 abgeändert durch Art. 1 Nr. 128 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 246 - [Hat der Appellationshof beschlossen, dass eine Verweisung des Beschuldigten an den Assisenhof [...] nicht erforderlich ist, kann der Beschuldigte] nicht mehr wegen derselben Tat vor diesen Gerichtshof gebracht werden, es sei denn, es tauchen neue Belastungstatsachen auf. [Art. 246 abgeändert durch Art. 1 Nr. 129 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 247 - Als neue Belastungstatsachen werden betrachtet: Zeugenerklärungen, Aktenstücke und Protokolle, die [dem Appellationshof] nicht haben vorgelegt werden können und dennoch dazu geeignet sind, die vom Gerichtshof als zu schwach erachteten Beweise zu stärken oder neue, die Taten betreffende Ausführungen zu machen, die der Wahrheitsfindung dienlich sein können. [Art. 247 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 248 - In diesem Fall schickt der Gerichtspolizeioffizier oder der Untersuchungsrichter [dem Generalprokurator beim Appellationshof] unverzüglich eine Abschrift der Aktenstücke und Belastungstatsachen zu; auf Antrag des Generalprokurators bestimmt [der Vorsitzende der Anklagekammer] den Richter, vor dem auf Betreiben des Mitglieds der Staatsanwaltschaft eine neue vorschriftsmässige Untersuchung durchgeführt wird.

Gegebenenfalls kann der Untersuchungsrichter jedoch aufgrund der neuen Belastungstatsachen und vor deren Versendung an den Generalprokurator gegen [den Beschuldigten], der bereits gemäss den Bestimmungen des Artikels 229 freigelassen worden wäre, einen Einlieferungsbefehl erlassen. [Art. 248 abgeändert durch Art. 1 Nr. 130 und 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 249 - [Der Prokurator des Königs] sendet dem Generalprokurator alle acht Tage eine Aufstellung aller vorgefallenen Kriminal-, [Korrektional- oder Polizeisachen] zu. [Art. 249 abgeändert durch Art. 1 Nr. 131 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 250 - Findet der Generalprokurator in dieser Aufstellung [Korrektional- oder Polizeisachen], die auf eine schwerere Straftat hindeuten, kann er binnen fünfzehn Tagen nach Empfang dieser Aufstellung die Beibringung der Aktenstücke anordnen. Danach stellt er binnen einer neuen Frist von fünfzehn Tagen nach Empfang der Aktenstücke jene Anträge, die er für angebracht hält; anschliessend entscheidet der Gerichtshof binnen drei Tagen das Gebotene. [Art. 250 abgeändert durch Art. 1 Nr. 132 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL II - Bildung der Assisenhöfe Art. 251 - 260 - [...] [Art. 251 bis 260 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 133 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 261 - [...] [Art. 261 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art.262 - Die Entscheide des Assisenhofes können nur auf dem Wege einer Kassation und in der vom Gesetz festgelegten Form angefochten werden.

Art. 263 - 264 - [...] [Art. 263 und 264 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 133 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 265 - Der Generalprokurator kann, selbst wenn er anwesend ist, einen Staatsanwalt seiner Dienststelle mit der Wahrnehmung seiner Amtsverrichtungen beauftragen.

Diese Bestimmung gilt sowohl für [den Appellationshof] als auch für den Assisenhof. [Art. 265 abgeändert durch Art. 1 Nr. 134 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] § 1 - Amtsverrichtungen des Vorsitzenden Art. 266 - [...] [Art. 266 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 267 - Der Vorsitzende ist ausserdem persönlich damit beauftragt, die Geschworenen bei der Ausübung ihrer Aufgabe zu leiten, ihnen die Sache, über die sie beraten müssen, darzulegen, sie sogar auf ihre Pflicht hinzuweisen, den Vorsitz der gesamten Verhandlung zu führen und die Reihenfolge zu bestimmen, in der denjenigen das Wort erteilt wird, die darum ersuchen.

Ihm obliegt die Aufrechterhaltung der Ordnung in der Sitzung. [Jedoch darf er auf reservierten Plätzen keine Personen zulassen, deren Anwesenheit weder durch die Verhandlung der Sache oder durch den Gerichtsdienst noch aufgrund ihrer Ämter oder ihrer Berufe gerechtfertigt ist.] [Art. 267 abgeändert durch einzigen Artikel des G. vom 18. August 1907 (B.S. vom 26.-27. August 1907)] Art. 268 - Der Vorsitzende verfügt über eine Ermessensgewalt, aufgrund deren er alles tun darf, was er für nützlich erachtet, um die Wahrheit herauszufinden; das Gesetz schreibt ihm vor, auf Ehre und Gewissen all seine Kräfte einzusetzen, um die Wahrheit an den Tag zu bringen.

Art. 269 - Im Laufe der Verhandlungen kann der Vorsitzende alle Personen vorladen - selbst durch Vorführungsbefehl - und vernehmen oder sich alle neuen Aktenstücke beibringen lassen, die seiner Meinung nach aufgrund der neuen Ausführungen, die von den Angeklagten oder Zeugen in der Sitzung gemacht worden sind, der Aufklärung der streitigen Tatsache dienlich sein können. [Die auf diese Weise vorgeladenen Zeugen werden in der in den Artikeln 317 und folgende vorgesehenen Form vernommen.] [Art. 269 Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 270 - Alles, was die Verhandlungen ohne Aussicht auf grössere Gewissheit über den Ausgang verlängern würde, hat der Vorsitzende abzuweisen. § 2 - [Amtsverrichtungen des Generalprokurators beim Appellationshof] [Überschrift ersetzt durch Art. 1 Nr. 135 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 271 - [Der Generalprokurator] selbst oder ein Staatsanwalt seiner Dienststelle verfolgt jede Person, die in der in Kapitel I des vorliegenden Titels vorgeschriebenen Form in den Anklagezustand versetzt wurde. Bei Strafe der Nichtigkeit darf er vor dem Gerichtshof keine andere Anklage einreichen und, wenn dazu Grund besteht, kann gegen ihn Haftungsklage eingeleitet werden. [Art. 271 abgeändert durch Art. 1 Nr. 136 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 272 - Sobald der Generalprokurator oder ein Staatsanwalt seiner Dienststelle die Aktenstücke erhalten hat, achtet er sorgfältig darauf, dass die vorbereitenden Handlungen verrichtet werden und alles bereit ist, damit die Verhandlungen zum Zeitpunkt der Eröffnung der Sitzungsperiode des Assisenhofs beginnen können.

Art. 273 - Er wohnt den Verhandlungen bei; er beantragt die Anwendung der Strafe und ist bei der Verkündung des Entscheids anwesend.

Art. 274 - Der Generalprokurator erteilt [dem Prokurator des Königs] von Amts wegen oder auf Befehl des [...] Ministers der Justiz den Auftrag, die Straftaten, von denen er Kenntnis hat, zu verfolgen. [Art. 274 abgeändert durch Art. 1 Nr. 137 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 275 - Er nimmt die Anzeigen und Klagen entgegen, die vom [Appellationshof], von einem Beamten oder von einem einfachen Bürger unmittelbar an ihn gerichtet werden, und trägt sie in ein Register ein.

Er übermittelt sie [dem Prokurator des Königs]. [Art. 275 abgeändert durch Art. 1 Nr. 138 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 276 - Er stellt im Namen des Gesetzes alle Anträge, die er für nützlich erachtet. Der Gerichtshof hat die Anträge zu beurkunden und darüber zu entscheiden.

Art. 277 - Die Anträge des Generalprokurators müssen von ihm selbst unterschrieben werden. Die im Laufe der Verhandlungen gestellten Anträge werden vom Greffier in seinem Protokoll festgehalten und ebenfalls vom Generalprokurator unterschrieben. Alle Entscheidungen, zu denen diese Anträge geführt haben, werden vom Richter, der den Vorsitz geführt hat, und vom Greffier unterschrieben.

Art. 278 - Gibt der Gerichtshof dem Antrag des Generalprokurators nicht statt, werden weder die Verhandlung noch das Urteil aufgehalten oder ausgesetzt; der Generalprokurator kann jedoch, wenn dazu Grund besteht, nach dem Entscheid eine Kassationsbeschwerde einreichen.

Art. 279 - [Alle Gerichtspolizeioffiziere unterliegen, je nach der vom Gesetz festgelegten Unterscheidung, der Aufsicht des Generalprokurators beim Appellationshof oder des Föderalprokurators.] Alle Personen, die gemäss Artikel 9 des vorliegenden Gesetzbuches aufgrund ihres Amtes - auch wenn es ein Verwaltungsamt ist - vom Gesetz damit beauftragt sind, gewisse gerichtspolizeiliche Handlungen zu verrichten, stehen - allerdings nur in diesem Zusammenhang - unter derselben Aufsicht. [Art. 279 Abs. 1 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 10. Februar 1999)] Art. 280 - Die Gerichtspolizeioffiziere [...] werden im Falle von Nachlässigkeit vom Generalprokurator verwarnt, der diese Verwarnungen in ein zu diesem Zweck geführtes Register einträgt. [Art. 280 abgeändert durch Art. 35 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] Art.281 - Im Wiederholungsfall klagt der Generalprokurator sie beim Gerichtshof an.

Mit der Ermächtigung des Gerichtshofes lässt der Generalprokurator sie vor die Ratskammer laden.

Der Gerichtshof ermahnt sie, in Zukunft gewissenhafter vorzugehen, und verurteilt sie sowohl in die Ladungskosten als auch in die Kosten für die Ausfertigung und Zustellung des Entscheids.

Art. 282 - Wiederholungsfall liegt vor, wenn dem Beamten vor Ablauf eines Jahres ab der im Register festgehaltenen Verwarnung in irgendeiner Sache erneut ein Versäumnis angelastet wird. [Art. 282bis - Die aufgrund des Artikels 281 durch den Gerichtshof erfolgte Ermahnung sowie jede erneute Verwarnung, die der Generalprokurator einem Kommissar für gerichtliche Aufträge, einem Gerichtsoffizier bei der Staatsanwaltschaft, [einem Mitglied der Gemeindepolizei, das die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, besitzt,] einem Gendarmerieoffizier, einem Feldhüter oder einem Förster - selbst nach Ablauf eines Jahres ab der ersten Verwarnung - erteilt, führt zu einem Gehaltsentzug für eine Dauer von acht Tagen.] [Art. 282bis eingefügt durch einzigen Artikel des K.E. Nr. 275 vom 30.

März 1936 (B.S. vom 3. April 1936) und abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 5. August 1991 (B.S. vom 22. Oktober 1991)] Art. 283 - In allen Fällen, wo [der Prokurator des Königs] und die Vorsitzenden ermächtigt sind, die Amtsverrichtungen eines Gerichtspolizeioffiziers oder eines Untersuchungsrichters wahrzunehmen, können sie [den Prokurator des Königs], den Untersuchungsrichter und den Friedensrichter selbst eines in der Nähe des Begehungsortes gelegenen [Gerichtsbezirks], mit der Wahrnehmung der ihnen jeweils zuerkannten Amtsverrichtungen - mit Ausnahme der Befugnis, Vorführungs-, Einlieferungs- und Haftbefehle gegen [die Beschuldigten] auszustellen - beauftragen. [Art. 283 abgeändert durch Art. 1 Nr. 139 und 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] § 3 - [...] [§ 3 mit den Art. 284 bis 290 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 140 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 284 - 290 - [...] KAPITEL III - Verfahren vor dem Assisenhof Art. 291 - [Der Entscheid über die Verweisung an den Assisenhof wird dem Angeklagten und den anderen Parteien zugestellt.

Wenn der Angeklagte sich in Haft befindet, muss dieser Entscheid ihm persönlich zugestellt werden.] [Art. 291 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17.

März 2001)] Art. 292 - [Der Generalprokurator und die anderen Parteien haben das Recht, gegen den Entscheid über die Verweisung an den Assisenhof Kassationsbeschwerde einzulegen. Die Kassationsbeschwerde muss auf jeden Fall binnen fünfzehn Tagen ab der in Artikel 291 vorgesehenen Zustellung durch eine Erklärung bei der Kanzlei des Appellationshofes in der in Artikel 417 vorgesehenen Form eingelegt werden.] [Art. 292 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17.

März 2001)] [Art. 292bis - In der Erklärung muss der Gegenstand der Beschwerde angeben werden.

Unbeschadet des Artikels 416 Absatz 2 kann diese Beschwerde nur gegen den Entscheid über die Verweisung an den Assisenhof in einem der folgenden Fälle eingelegt werden: 1. wenn das Gesetz die Tat nicht als Verbrechen qualifiziert, 2.wenn die Staatsanwaltschaft nicht angehört worden ist, 3. wenn der Entscheid nicht durch die vom Gesetz festgelegte Anzahl Richter erlassen worden ist, 4.wenn die Gesetzesbestimmungen über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten nicht beachtet worden sind, 5. wenn die in Artikel 223 vorgeschriebenen Regeln über das kontradiktorische Verfahren nicht beachtet worden sind.] [Art. 292bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] [Art.292ter - Sobald der Greffier die Erklärung entgegengenommen hat, lässt der Generalprokurator beim Appellationshof dem Generalprokurator beim Kassationshof eine Ausfertigung des Entscheids zukommen; der Kassationshof hat darüber vor allem anderen zu entscheiden.] [Art. 292ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art.293 - [Mindestens fünfzehn Tage vor Eröffnung der Sitzungsperiode und spätestens am ersten Sitzungstag überprüft der Vorsitzende, ob der Angeklagte sich für einen Beistand entschieden hat, der ihm bei seiner Verteidigung zur Seite steht; hat er das nicht getan, bestimmt der Vorsitzende - bei Strafe der Nichtigkeit von allem, was folgt - unverzüglich für ihn einen Beistand.

Die Bestimmung dieses Beistands wird als hinfällig angesehen und die Nichtigkeit wird nicht ausgesprochen, wenn der Angeklagte sich für einen Beistand entscheidet.

Der Vorsitzende kann den Angeklagten vernehmen. In diesem Fall wird die Vernehmung in einem Protokoll festgehalten, das vom Vorsitzenden, vom Greffier, vom Angeklagten und, gegebenenfalls, vom Dolmetscher unterschrieben wird.] [Art. 293 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 20. September 2002 (B.S. vom 22. Oktober 2002)] Art.294 - [Der Generalprokurator lässt dem Angeklagten durch eine einzige Gerichtsvollzieherurkunde die Anklageschrift und die Ladung vor den Assisenhof zustellen. Wenn der Angeklagte sich in Haft befindet, muss ihm diese Gerichtsvollzieherurkunde persönlich zugestellt werden.] [Art. 294 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17.

März 2001)] Art. 295 - [Die Ladungsfrist beträgt zwei Monate, es sei denn die Parteien verzichten ausdrücklich darauf. Wenn diese Frist nicht eingehalten wird und eine der Parteien diese Nichteinhaltung spätestens bei der Eröffnung der Sitzungsperiode und vor jeglicher Einrede oder Verteidigung vorbringt, legt der Vorsitzende des Assisenhofs von Amts wegen per Beschluss ein neues Datum und eine neue Uhrzeit für die Eröffnung der Sitzungsperiode fest.

Der Angeklagte kann vor der Eröffnung der Sitzungsperiode durch eine Erklärung bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz des Orts, an dem der Assisenhof tagen wird, auf diese Frist verzichten. Befindet sich der Angeklagte in Haft, kann diese Erklärung in der im Gesetz vom 25.

Juli 1893 über die Erklärungen der inhaftierten oder internierten Personen in Bezug auf die Berufung oder Kassationsbeschwerde vorgesehenen Form abgegeben werden.] [Art. 295 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17.

März 2001)] Art. 296 - [Nach der Verweisung behält der Angeklagte das Recht, mit seinem Beistand frei in Verbindung zu treten.] [Art. 296 aufgehoben durch 36 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998) und wieder aufgenommen durch Art. 11 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 297 - [Der Angeklagte und die Zivilpartei haben die Möglichkeit, die Akte in der Kanzlei einzusehen. Der Angeklagte und auch die Zivilpartei können auf ihren Antrag hin unentgeltlich eine Abschrift der Akte erhalten.] [Art. 297 aufgehoben durch 36 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998) und wieder aufgenommen durch Art. 12 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 298 - [Wenn der Vorsitzende die Untersuchung für unvollständig erachtet oder wenn seit Abschluss der Untersuchung neue Einzelheiten ans Licht gekommen sind, kann der Vorsitzende jede Untersuchungshandlung anordnen, die er für zweckmässig erachtet, mit Ausnahme eines Haftbefehls. Die Protokolle und andere Aktenstücke oder Dokumente, die im Laufe dieser zusätzlichen Untersuchung zusammengetragen werden, werden bei der Kanzlei hinterlegt und der Verfahrensakte beigefügt.

Der Greffier setzt den Generalprokurator und die Parteien von dieser Hinterlegung in Kenntnis und stellt jeder der Parteien eine unentgeltliche Abschrift der zusätzlichen Akte aus.] [Art. 298 aufgehoben durch 36 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998) und wieder aufgenommen durch Art. 13 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 299 - [Vor Eröffnung der Sitzungsperiode kann der Vorsitzende von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft, des Angeklagten oder der Zivilpartei anordnen, dass eine Sache, die noch nicht verhandlungsreif ist, auf eine spätere Sitzungsperiode verwiesen wird, oder dass das Datum, an dem die Verhandlungen beginnen sollen, verschoben wird.] [Art. 299 aufgehoben durch 36 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998) und wieder aufgenommen durch Art. 14 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 300 - 301 - [...] [Art. 300bis 301 aufgehoben durch 36 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] Art. 302 - 306 - [...] [Art. 302bis 306 aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 307 - Wurden wegen einer selben Straftat mehrere Anklageschriften gegen verschiedene Angeklagte erstellt, kann der Generalprokurator deren Verbindung beantragen; der Vorsitzende kann diese Verbindung selbst von Amts wegen anordnen.

Art. 308 - Enthält die Anklageschrift mehrere nicht zusammenhängende Straftaten, kann der Generalprokurator beantragen, dass die Angeklagten sich vorerst nur wegen einer Straftat oder einiger dieser Straftaten verantworten müssen; der Vorsitzende kann dies von Amts wegen anordnen.

Art. 309 - [...] [Art. 309 aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] KAPITEL IV - Verhandlung, [Entscheid] und Vollstreckung [Überschrift abgeändert durch Art.16 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Abschnitt 1 - Verhandlung Art. 310 - Der Angeklagte erscheint ungefesselt und wird lediglich von Wachen begleitet, um zu verhindern, dass er entflieht. Der Vorsitzende fragt ihn nach seinem Namen, seinen Vornamen, seinem Alter, seinem Beruf, seinem Wohn- und Geburtsort. [Die Bestimmung von Artikel 190 Absatz 1 gilt ebenfalls für die Assisenhöfe.] [Art. 310 ergänzt durch Art. 6 des G. vom 4. Juli 1989 (B.S. vom 18.

Juli 1989)] Art. 311 - [...] [Art. 311 aufgehoben durch einzigen Artikel des G. vom 21. Dezember 1962 (B.S. vom 16. Januar 1963)] Art. 312 - [Der Vorsitzende richtet an die Geschworenen, die ihn stehend anhören, folgende Worte: « Sie schwören und versprechen, die gegen N. erhobenen Beschuldigungen mit grösster Aufmerksamkeit zu prüfen, weder das Interesse des Angeklagten noch das der menschlichen Gesellschaft, die Anklage gegen ihn erhebt, zu verletzen; mit niemandem bis zur Abgabe Ihrer Erklärung in Verbindung zu treten; sich weder von Hass noch Bosheit, Furcht oder Zuneigung leiten zu lassen; Ihre Entscheidung aufgrund der vorgebrachten Belastungs- und Entlastungsmittel zu fällen, und zwar nach Ihrem Gewissen und Ihrer festen Überzeugung, mit der Unparteilichkeit und Standhaftigkeit eines freien und anständigen Menschen. » oder « Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. » oder « Gij zweert en belooft dat gij de aan N. ten laste gelegde feiten met de grootste aandacht zult onderzoeken; dat gij geen afbreuk zult doen aan de belangen van de beschuldigde of aan de belangen van de maatschappij, die hem beschuldigt; dat gij met niemand in verbinding zult komen voordat uw verklaring is afgelegd; dat gij geen gehoor zult geven aan haat of kwaadwilligheid, aan vrees of genegenheid; dat gij zult beslissen op grond van de aangevoerde bezwaren en de middelen van verdediging, naar uw geweten en uw innige overtuiging, met onpartijdigheid en vastberadenheid zoals het een vrij en rechtschapen mens betaamt. »] Die Geschworenen werden einzeln vom Vorsitzenden aufgerufen und antworten, bei Strafe der Nichtigkeit, mit erhobener Hand: « Ich schwöre es. » [Art. 312 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 27. Mai 1974 (B.S. vom 6. Juli 1974, Erratum 21. Dezember 1974)] [Art. 312bis - Bevor zu der in Artikel 313 erwähnten Vorlesung übergegangen wird, müssen die Parteien die in Artikel 235bis erwähnten Gründe, die sie dem Richter vorbringen können, schriftsätzlich darlegen. Der Gerichtshof entscheidet sofort darüber. Die Kassationsklage gegen diesen Entscheid wird zusammen mit der in Artikel 373 erwähnten Klage gegen den Endentscheid eingereicht.] [Art. 312bis eingefügt durch Art. 17 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 313 - [Sofort danach kann der Vorsitzende den Greffier anweisen, den Verweisungsentscheid vorzulesen.

Er lässt jedem Geschworenen eine Abschrift der Anklageschrift und der Verteidigungsschrift, insofern eine besteht, aushändigen.

Der Generalprokurator liest die Anklageschrift und der Angeklagte oder sein Beistand die Verteidigungsschrift vor.] [Art. 313 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17.

März 2001)] Art. 314 - [...] [Art. 314 aufgehoben durch Art. 19 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art.315 - Der Generalprokurator legt den Gegenstand der Anklage dar; anschliessend legt er die Liste der Zeugen vor, die entweder auf seinen Antrag, auf Antrag der Zivilpartei oder auf Antrag des Angeklagten vernommen werden müssen.

Diese Liste wird vom Greffier laut vorgelesen.

Darin dürfen nur Zeugen vorkommen, deren Namen, Beruf und Wohnort dem Angeklagten vom Generalprokurator beziehungsweise von der Zivilpartei und dem Generalprokurator vom Angeklagten mindestens vierundzwanzig Stunden vor der Vernehmung dieser Zeugen zugestellt worden sind[, sowie die Anzahl Zeugen, von denen bestimmte Personalien gemäss Artikel 317bis in der Sitzung nicht angegeben werden; dies unbeschadet der Möglichkeit, die dem Vorsitzenden durch Artikel 269 eingeräumt ist.] Der Angeklagte und der Generalprokurator können demnach Einspruch gegen die Vernehmung eines Zeugen erheben, der in der Notifizierungsurkunde nicht angegeben oder nicht deutlich beschrieben worden ist.

Der Gerichtshof entscheidet unverzüglich über diesen Einspruch. [Art. 315 Abs. 3 ergänzt durch Art. 8 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002)] [Art. 315bis - Der Zeuge, dessen Identität in Anwendung der Artikel 86bis und 86ter geheim gehalten wurde, kann nicht als Zeuge zur Sitzung geladen werden, es sei denn, er ist damit einverstanden. Der Vorsitzende liest diese Zeugenaussagen in der Sitzung vor und gibt an, dass die Personalien dieses Zeugen in Anwendung der Artikel 86bis und 86ter geheim gehalten wurden. Ist der Zeuge damit einverstanden, in der Sitzung auszusagen, bleibt er vollständig anonym. In diesem Fall ergreift der Vorsitzende die notwendigen Massnahmen, um die Anonymität des Zeugen zu gewährleisten.

Der Vorsitzende kann den Untersuchungsrichter entweder von Amts wegen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf Ersuchen des Angeklagten, der Zivilpartei beziehungsweise ihrer Beistände anweisen, diesen Zeugen erneut zu vernehmen oder einen neuen Zeugen in Anwendung der Artikel 86bis und 86ter zu vernehmen, um die Wahrheit an den Tag zu bringen. Der Vorsitzende kann beschliessen, bei der Vernehmung des Zeugen durch den Untersuchungsrichter anwesend zu sein.] [Art. 315bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002)] Art. 316 - Der Vorsitzende weist die Zeugen an, sich in das für sie bestimmte Zimmer zu begeben. Sie verlassen dieses Zimmer nur, um ihre Aussage zu machen. Wenn nötig, ergreift der Vorsitzende Massnahmen, um die Zeugen daran zu hindern, sich vor ihrer Aussage miteinander über die Straftat und den Angeklagten zu unterhalten.

Art. 317 - Die Zeugen sagen getrennt [in der vom Vorsitzenden festgelegten Reihenfolge] aus. Bevor sie aussagen, legen sie bei Strafe der Nichtigkeit den Eid ab, ohne Hass und Furcht zu sprechen sowie die ganze Wahrheit und nichts als die Wahrheit zu sagen.

Der Vorsitzende fragt sie nach ihrem Namen, ihren Vornamen, ihrem Alter, ihrem Beruf, Wohnsitz oder Wohnort, ob sie den Angeklagten vor der in der Anklageschrift angegebenen Tat kannten, ob sie entweder mit dem Angeklagten oder mit der Zivilpartei verwandt beziehungsweise verschwägert sind und, wenn ja, in welchem Grad; ausserdem fragt er sie, ob sie nicht im Dienst einer der beiden Personen stehen. Danach sagen die Zeugen mündlich aus. [Dennoch kann der Vorsitzende die Personen, die als Sachverständige oder Zeugen vernommen werden, ermächtigen beziehungsweise auffordern, während ihrer Aussage Notizen zu benutzen, die vorher oder während der Sitzung hinterlegt worden sind und der Akte beigefügt werden.] [Zeugen, deren Identität in Anwendung von Artikel 104 § 2 geändert worden ist, geben ihre Erklärung immer unter ihrer früheren Identität ab.] [Art. 317 abgeändert und ergänzt durch Art. 20 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001) und ergänzt durch Art. 6 des G. vom 7.

Juli 2002 (B.S. vom 10. August 2002)] [Art. 317bis - Der Vorsitzende, der einen Zeugen vernehmen will, der nicht vom Untersuchungsrichter angehört worden ist, kann entweder von Amts wegen oder auf Ersuchen des Zeugen oder auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf Ersuchen des Angeklagten, der Zivilpartei beziehungsweise ihrer Beistände beschliessen, dass in der Sitzung und im Sitzungsprotokoll bestimmte in Artikel 317 vorgesehene Personalien nicht angegeben werden, wenn nach vernünftigem Ermessen vermutet werden kann, dass der Zeuge - oder eine Person aus seinem näheren Umfeld - aufgrund der Bekanntmachung dieser Angaben oder seiner Aussage schweren Schaden erleiden könnte. Der Vorsitzende gibt die Gründe hierfür in der Sitzung an. Diese werden im Sitzungsprotokoll aufgenommen.

Der Zeuge, dem die teilweise Anonymität gemäss Artikel 75bis zugesichert wurde, bleibt teilweise anonym. Die gemäss Artikel 75bis oder gemäss Absatz 1 des vorliegenden Artikels zugesicherte teilweise Anonymität steht einer Vernehmung des Zeugen in der Sitzung nicht im Wege.

Der Generalprokurator führt ein Register aller Zeugen, deren Personalien gemäss vorliegendem Artikel nicht alle in der Sitzung angegeben wurden.

Der Generalprokurator und der Vorsitzende treffen, jeder für seinen Bereich, die Massnahmen, die nach vernünftigem Ermessen erforderlich sind, um die Enthüllung der in Absatz 1 erwähnten Personalien zu verhindern.] [Art. 317bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002)] [Art.317ter - In Abweichung von Artikel 317 muss der Wohnsitz oder Wohnort der Personen, die in der Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit mit der Feststellung und Untersuchung von Straftaten beauftragt sind oder bei der Gesetzesanwendung von den Umständen Kenntnis nehmen, unter denen die Straftat begangen wurde, und die in dieser Eigenschaft als Zeugen vernommen werden, nicht angegeben werden. Statt dessen können diese Personen ihre Dienstanschrift oder die Adresse, an der sie gewöhnlich ihren Beruf ausüben, angeben. Die Ladung zur Aussage in der Sitzung kann ordnungsgemäss an diese Adresse zugestellt werden.] [Art. 317ter eingefügt durch Art. 10 des G. vom 8. April 2002 (B.S. vom 31. Mai 2002)] [Art. 317quater - § 1 - Der Gerichtshof kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Generalprokurators beschliessen, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmassnahme gewährt hat, oder einen im Ausland wohnhaften Zeugen oder Sachverständigen, wenn Gegenseitigkeit in dieser Angelegenheit gewährleistet ist, mit seiner Zustimmung über Videokonferenzschaltung zu vernehmen, falls es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich zur Sitzung erscheint. § 2 - Der Gerichtshof kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Generalprokurators beschliessen, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmassnahme gewährt hat, mit seiner Zustimmung über einen geschlossenen Fernsehkreis zu vernehmen, wenn es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich zur Sitzung erscheint. § 3 - Bei der zu vernehmenden Person befindet sich ein Gerichtspolizeioffizier oder, wenn sich die zu vernehmende Person im Ausland befindet, eine ausländische Gerichtsbehörde. Diese stellt die Identität der zu vernehmenden Person fest und erstellt darüber ein Protokoll, das von der zu vernehmenden Person unterschrieben wird. § 4 - Es wird davon ausgegangen, dass die über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis vernommene Person erschienen ist und der Vorladung Folge geleistet hat. § 5 - Auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Generalprokurators kann der Gerichtshof beschliessen, eine Bild- und Stimmenverzerrung zuzulassen. In diesem Fall können die über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis abgegebenen Erklärungen nur dann als Beweis berücksichtigt werden, wenn sie in ausschlaggebender Weise durch andere Beweismittel bekräftigt werden.] [Art. 317quater eingefügt durch Art. 5 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 12. September 2002)] [Art. 317quinquies - § 1 - Der Gerichtshof kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Generalprokurators beschliessen, einen gefährdeten Zeugen, dem die Zeugenschutzkommission eine Schutzmassnahme gewährt hat, oder einen im Ausland wohnhaften Zeugen oder Sachverständigen, wenn Gegenseitigkeit in dieser Angelegenheit gewährleistet ist, mit seiner Zustimmung über Telefonkonferenzschaltung zu vernehmen, wenn es nicht wünschenswert oder nicht möglich ist, dass die zu vernehmende Person persönlich zur Sitzung erscheint oder dass sie über Videokonferenzschaltung oder über einen geschlossenen Fernsehkreis vernommen wird. § 2 - Bei der zu vernehmenden Person befindet sich ein Gerichtspolizeioffizier oder, wenn sich die zu vernehmende Person im Ausland befindet, eine ausländische Gerichtsbehörde. Diese stellt die Identität der zu vernehmenden Person fest und erstellt darüber ein Protokoll, das von der zu vernehmenden Person unterschrieben wird. § 3 - Es wird davon ausgegangen dass die über Telefonkonferenzschaltung vernommene Person erschienen ist und der Vorladung Folge geleistet hat. § 4 - Die über Telefonkonferenzschaltung abgegebenen Erklärungen können nur dann als Beweis berücksichtigt werden, wenn sie in ausschlaggebender Weise durch andere Beweismittel bekräftigt werden. § 5 - Auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Generalprokurators kann der Gerichtshof beschliessen, eine Stimmenverzerrung zuzulassen.] [Art. 317quinquies eingefügt durch Art. 5 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 12. September 2002)] Art. 318 - Der Vorsitzende lässt den Greffier die Zusätze, Abänderungen oder Abweichungen, die zwischen der Aussage eines Zeugen und seinen vorherigen Erklärungen bestehen könnten, schriftlich festhalten. [Der Generalprokurator, die Zivilpartei und der Angeklagte] können beantragen, dass der Vorsitzende diese Abänderungen, Zusätze und Abweichungen schriftlich festhalten lässt.] [Art. 318 abgeändert durch Art. 21 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art.319 - [Der Vorsitzende kann die Zeugen und den Angeklagten um alle Erläuterungen bitten, die er für die Wahrheitsfindung für erforderlich erachtet.

Die Richter und die Geschworenen haben die gleiche Möglichkeit, müssen den Vorsitzenden aber um das Wort bitten. Der Angeklagte und sein Beistand können über den Vorsitzenden an den Zeugen Fragen stellen.

Der Generalprokurator, die Zivilpartei und ihr Beistand können über den Vorsitzenden an den Zeugen oder den Angeklagten Fragen stellen.

Der Vorsitzende kann das Stellen bestimmter Fragen jedoch verbieten.] [Art. 319 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17.

März 2001)] Art. 320 - [Nach jeder Aussage fragt der Vorsitzende den Zeugen, ob er an seinen Erklärungen festhält. Ist dies der Fall, fragt er den Generalprokurator, den Angeklagten und die Zivilpartei, ob sie in Bezug auf das Gesagte etwas zu bemerken haben.

Der Vorsitzende kann den Zeugen nach dessen Aussage anweisen, sich zur Verfügung des Assisenhofs zu halten, bis der Gerichtshof sich in das Beschlusszimmer zurückgezogen hat.] [Art. 320 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17.

März 2001)] Art. 321 - [...] [Die Kosten der Ladungen, die auf Antrag der Angeklagten erfolgt sind, sowie die Vergütungen der geladenen Zeugen, insofern sie welche verlangen, gehen zu Lasten des Angeklagten; der Generalprokurator und der Vorsitzende können aber auch Zeugen, die der Angeklagte oder die Zivilpartei ihnen angegeben hat, auf ihren eigenen Antrag laden lassen, wenn sie der Meinung sind, dass ihre Erklärungen der Wahrheitsfindung dienlich sein können.] [Art. 321 Abs. 1 aufgehoben und Abs. 2 ersetzt durch Art. 24 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 322 - [§ 1] - Folgende Personen werden zur Aussage nicht zugelassen: 1. der Vater, die Mutter, der Grossvater, die Grossmutter oder jeder andere Verwandte in aufsteigender Linie des Angeklagten beziehungsweise eines der in derselben Verhandlung anwesenden Mitangeklagten, 2.der Sohn, die Tochter, der Enkelsohn, die Enkeltochter oder jeder andere Verwandte in absteigender Linie, 3. die Geschwister, 4.die Verschwägerten in denselben Graden, 5. der Ehemann, die Ehefrau - selbst nach Verkündung der Ehescheidung -, 6.die Anzeigeerstatter, deren Anzeige vom Gesetz mit Geld belohnt wird, [7. die Zivilpartei, 8. Kinder unter fünfzehn Jahren.] [§ 2 - Die Vernehmung der in § 1 erwähnten Personen kann kein Nichtigkeitsgrund sein, wenn weder der Generalprokurator noch die Zivilpartei noch der Angeklagte gegen diese Vernehmung Einspruch erhoben haben.

Bei einem Einspruch des Generalprokurators oder einer beziehungsweise mehrerer Parteien kann der Vorsitzende diese Personen ohne Vereidigung vernehmen. Ihre Erklärungen werden als einfache Auskünfte angesehen.] [§ 3 - Kinder unter fünfzehn Jahren und gesetzlich Entmündigte dürfen niemals unter Eid vernommen werden.] [Art. 322 neu nummeriert und abgeändert durch Art. 25 des G. vom 30.

Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 323 - [...] [Art. 323 aufgehoben durch Art. 26 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art.324 - Die vom Generalprokurator oder vom Angeklagten gestellten Zeugen werden - selbst wenn sie vorher keine schriftliche Aussage gemacht oder keine Ladung erhalten haben - in der Verhandlung vernommen, insofern sie auf der in Artikel 315 erwähnten Liste angegeben sind.

Art. 325 - Die von welcher Partei auch immer gestellten Zeugen dürfen sich nie gegenseitig ansprechen.

Art. 326 - [Der Angeklagte und die Zivilpartei können darum bitten, dass die Zeugen, die sie angeben,] sich nach ihrer Aussage aus dem Gerichtssaal entfernen und einer oder mehrere von ihnen erneut hereingerufen und entweder getrennt oder zusammen vernommen werden.

Der Generalprokurator hat die gleiche Möglichkeit.

Der Vorsitzende kann dies auch von Amts wegen anordnen. [Art. 326 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art.327 - Der Vorsitzende kann vor, während oder nach der Vernehmung eines Zeugen einen oder mehrere Angeklagte entfernen lassen und sie über gewisse Umstände der Sache getrennt befragen; er hat aber dafür zu sorgen, dass die allgemeine Verhandlung erst wieder aufgenommen wird, nachdem er jeden Angeklagten darüber unterrichtet hat, was in seiner Abwesenheit geschehen ist und was sich daraus ergeben hat. [Art. 327bis - Was die minderjährigen Zeugen betrifft, wendet der Vorsitzende gegebenfalls die Artikel 92 bis 101 betreffend die aufgezeichnete Vernehmung an.

Erachtet er das Erscheinen des Minderjährigen für erforderlich, um die Wahrheit herauszufinden, wird für dieses Erscheinen eine Videokonferenzschaltung organisiert, es sei denn, der Minderjährige äussert den Wunsch, in der Sitzung auszusagen.

Bei einer Vernehmung über Videokonferenzschaltung wird der Minderjährige in einem getrennten Raum gegebenenfalls in Anwesenheit der in Artikel 91bis erwähnten Person, seines Rechtsanwalts, eines Mitglieds beziehungsweise mehrerer Mitglieder des technischen Dienstes und eines psychiatrischen oder psychologischen Sachverständigen vernommen.

Wenn der Vorsitzende es im Hinblick auf eine unbefangene Zeugenaussage für erforderlich erachtet, kann er in allen Fällen den Blickkontakt zwischen dem Minderjährigen und dem Angeklagten einschränken oder ausschliessen.

Vorliegender Artikel ist anwendbar auf Minderjährige, deren Vernehmung in Anwendung von Artikel 92 aufgezeichnet worden ist und die zum Zeitpunkt der Sitzung volljährig sind.] [Art. 327bis eingefügt durch Art. 40 des G. vom 28. November 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 328 - Während der Verhandlung können die Geschworenen, der Generalprokurator und die Richter alles notieren, was ihnen entweder in den Aussagen der Zeugen oder in der Verteidigung des Angeklagten wichtig erscheint, vorausgesetzt, dass die Verhandlung dadurch nicht unterbrochen wird.

Art. 329 - Während der Zeugenvernehmung oder danach lässt der Vorsitzende dem Angeklagten alle die Straftat betreffenden Beweisstücke vorlegen; er fordert ihn auf, persönlich zu antworten, ob er die Beweisstücke erkennt; erforderlichenfalls lässt der Vorsitzende sie ebenfalls den Zeugen vorlegen.

Art. 330 - [Wenn nach der Verhandlung die Aussage eines Zeugen falsch zu sein scheint, kann der Vorsitzende den Zeugen auf Antrag des Generalprokurators, der Zivilpartei oder des Angeklagten und selbst von Amts wegen auf der Stelle festnehmen lassen und ihm gegenüber entweder das Amt des Untersuchungsrichters wahrnehmen oder ihn als Festgenommenen an den zuständigen Untersuchungsrichter verweisen.

Wenn der Vorsitzende das Amt des Untersuchungsrichters wahrnimmt, übt der Generalprokurator das Amt des Gerichtspolizeioffiziers aus und befindet die Anklagekammer sowohl über die Bestätigung des Haftbefehls als auch über die Versetzung in den Anklagezustand.] [Art. 330 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 21. Dezember 1930 (B.S. vom 18. März 1931)] Art.331 - Im Fall des vorhergehenden Artikels kann der Generalprokurator, die Zivilpartei oder der Angeklagte sofort beantragen und kann der Gerichtshof selbst von Amts wegen anordnen, dass die Sache auf die erstfolgende Sitzungsperiode vertagt wird.

Art. 332 - Falls der Angeklagte, die Zeugen oder einer von ihnen nicht dieselbe Sprache oder nicht dasselbe Idiom sprechen, bestellt der Vorsitzende bei Strafe der Nichtigkeit von Amts wegen einen mindestens einundzwanzig Jahre alten Dolmetscher, den er, ebenfalls bei Strafe der Nichtigkeit, den Eid ablegen lässt, das Gesprochene, das den verschiedensprachigen Personen zu übertragen ist, wortgetreu zu übersetzen. [Der Angeklagte, die Zivilpartei und der Generalprokurator] können den Dolmetscher ablehnen unter der Voraussetzung, dass sie ihre Ablehnung mit Gründen versehen.

Der Gerichtshof verkündet die Entscheidung.

Bei Strafe der Nichtigkeit kann der Dolmetscher nicht unter den Zeugen, den Richtern oder den Geschworenen ausgewählt werden, selbst dann nicht, wenn der Angeklagte oder der Generalprokurator dem zustimmen würden. [Art. 332 abgeändert durch Art. 28 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art.333 - Ist der Angeklagte taubstumm und kann er nicht schreiben, bestellt der Vorsitzende von Amts wegen die Person zum Dolmetscher des Angeklagten, die mit ihm gewöhnlich den meisten Umgang hat.

Gleiches geschieht im Falle eines taubstummen Zeugen.

Die übrigen Bestimmungen des vorhergehenden Artikels finden Anwendung.

Falls der Taubstumme schreiben kann, schreibt der Greffier die an ihn gerichteten Fragen und Bemerkungen auf; sie werden dem Angeklagten oder dem Zeugen ausgehändigt, der dann seine Antworten oder Erklärungen schriftlich abgibt. Der Greffier liest alles vor.

Art. 334 - Der Vorsitzende bestimmt, welcher Angeklagte als erster in der Verhandlung an der Reihe ist; wenn es einen Hauptangeklagten gibt, wird mit ihm begonnen.

Anschliessend wird für jeden anderen Angeklagten eine besondere Verhandlung abgehalten.

Art. 335 - Nach den Zeugenaussagen und den Äusserungen, zu denen sie Anlass gegeben haben, werden die Zivilpartei oder ihr Beistand und der Generalprokurator angehört; sie tragen die Argumente zur Stützung der Anklage vor.

Der Angeklagte und sein Beistand können ihnen antworten.

Die Zivilpartei und der Generalprokurator können erwidern; der Angeklagte oder sein Beistand haben jedoch immer das letzte Wort.

Anschliessend erklärt der Vorsitzende, dass die Verhandlung geschlossen ist.

Art. 336 - [...] [Der Vorsitzende erinnert die Geschworenen an] die Amtsverrichtungen, die sie vorzunehmen haben.

Er stellt die Fragen, wie hiernach bestimmt ist. [Art. 336 abgeändert durch Art. 7 des Dekr. vom 19. Juli 1831 (Amtsblatt, LXXIV, 1831, Nr. 183) und durch Art. 1 Nr. 146 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 337 - Die aus der Anklageschrift hervorgehende Frage wird in folgendem Wortlaut gestellt: « Ist der Angeklagte schuldig, diesen bestimmten Totschlag, diesen bestimmten Diebstahl oder dieses bestimmte andere Verbrechen begangen zu haben [...] ? » [Art. 337 abgeändert durch Art. 1 Nr. 146 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 338 - Kommen bei der Verhandlung ein oder mehrere erschwerende Umstände zutage, die nicht in der Anklageschrift angegeben sind, stellt der Vorsitzende noch folgende Frage: « Hat der Angeklagte das Verbrechen unter diesen oder jenen Umständen begangen? » Art. 339 - Wenn der Angeklagte einen Entschuldigungsgrund angeführt hat, der als solcher vom Gesetz angenommen wird, wird die Frage wie folgt gestellt: « Steht diese Tatsache fest? » Art. 340 - [...] [Art. 340 aufgehoben durch Art. 64 des G. vom 15. Mai 1912 (B.S. vom 27.-29. Mai 1912)] Art. 341 - Nachdem der Vorsitzende die Fragen gestellt hat, überreicht er sie den Geschworenen in der Person des Vorstehers des Geschworenenkollegiums; er überreicht ihnen gleichzeitig die Anklageschrift, die die Straftat feststellenden Protokolle sowie die Verfahrensunterlagen mit Ausnahme der schriftlichen Erklärungen der Zeugen.

Er weist die Geschworenen darauf hin, dass, wenn der Angeklagte der Haupttat mit einfacher Mehrheit für schuldig erklärt wird, sie dies obenan auf ihrer Erklärung angeben müssen.

Gegebenfalls setzt der Vorsitzende die Geschworenen davon in Kenntnis, dass die in Anwendung von den Artikeln 86bis und 86ter erwirkten Zeugenaussagen nur als Beweis berücksichtigt werden können, wenn sie in ausschlaggebender Weise durch andere Beweismittel bekräftigt werden.

Er lässt den Angeklagten aus dem Gerichtssaal entfernen.

Art. 342 - Nachdem die Fragen gestellt und den Geschworenen überreicht worden sind, begeben sich Letztere in ihre Kammer, um dort zu beraten.

Vorsteher des Geschworenenkollegiums ist der Geschworene, dessen Namen als Erster gezogen worden ist, oder derjenige, der von den Geschworenen bestimmt wird und den Auftrag annimmt.

Bevor die Beratung beginnt, liest der Vorsteher des Geschworenenkollegiums folgende Anweisung vor, die ausserdem in Grossbuchstaben am sichtbarsten Platz in ihrer Kammer angeschlagen wird: « Das Gesetz verlangt von den Geschworenen keine Rechenschaft darüber, wie sie zu ihrer Überzeugung gelangt sind; es schreibt ihnen keinerlei besondere Regeln vor, wie sie feststellen können, ob ein Beweis vollständig und ausreichend ist; es schreibt ihnen vor, sich in aller Stille und voller Andacht zu besinnen und in der Aufrichtigkeit ihres Gewissens nachzuprüfen, welchen Eindruck die gegen den Angeklagten vorgebrachten Beweise und seine Verteidigungsmittel auf ihren Verstand gemacht haben. Das Gesetz schreibt ihnen nicht vor: « Haltet für wahr, was von einer bestimmten Anzahl Zeugen erklärt wird »; Es schreibt ihnen auch nicht vor: « Haltet für nicht ausreichend begründet jeglichen Beweis, der nicht auf ein bestimmtes Protokoll, auf bestimmte Aktenstücke, auf eine bestimmte Anzahl von Zeugenaussagen oder Indizien beruht, »; Das Gesetz stellt ihnen lediglich diese einzige, all ihre Pflichten umfassende Frage: « Haben Sie die innige Überzeugung? » [...] [Art. 342 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919)] Art. 343 - Die Geschworenen dürfen ihre Kammer erst verlassen, nachdem sie ihre Erklärung abgefasst haben. [Ohne schriftliche Genehmigung des Vorsitzenden hat niemand - aus welchem Grund auch immer - während der Beratung Zugang zu dieser Kammer. Der Vorsitzende kann dort nur eintreten, wenn er vom Vorsteher des Geschworenenkollegiums gerufen und [von seinen Beisitzern], vom Angeklagten und von seinem Verteidiger, von der Zivilpartei und von ihrem Beistand, von einem Mitglied der Staatsanwaltschaft und vom Greffier begleitet wird. Dieser Vorgang wird im Protokoll angegeben.] Der Vorsitzende hat dem Dienst tuenden Chef [des betreffenden Polizeidienstes] schriftlich den besonderen Befehl zu erteilen, die Ausgänge der Kammer bewachen zu lassen; Name und Eigenschaft dieses Chefs werden im Befehl angegeben. [Der Vorsitzende trifft die nötigen Vorkehrungen, damit die stellvertretenen Geschworenen während der Beratung des Geschworenenkollegiums nicht mit anderen Personen in Verbindung treten können.] Der Gerichtshof kann den zuwiderhandelnden Geschworenen mit einer Geldstrafe von höchstens fünfhundert Franken belegen. Jede andere Person, die gegen den Befehl verstösst oder ihn nicht durchführen lässt, kann mit einer Gefängnisstrafe von vierundzwanzig Stunden bestraft werden. [Art. 343 abgeändert durch einzigen Artikel des G. vom 14. Juli 1931 (B.S. vom 27.-28. Juli 1931), ergänzt durch Art. 3 (Art. 152 § 1) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)), abgeändert durch Art. 7 des G. vom 19. April 1999 (B.S. vom 13. Mai 1999) und durch Art.29 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 344 - Die Geschworenen beraten über die Haupttat und danach über die einzelnen Umstände. [Art. 345 - Nach jeder Abstimmung zählt der Vorsteher des Geschworenenkollegiums in Anwesenheit der Geschworenen die Stimmen aus und notiert den Beschluss unverzüglich am Rand der Frage, ohne die Anzahl Stimmen anzugeben, es sei denn, die bejahende Erklärung in Bezug auf die Haupttat ist nur mit einfacher Mehrheit zustande gekommen.] [Art. 345 - aufgehoben durch Art. 1 Nr. 147 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder eingefügt durch Art. 3 (Art. 152 § 2) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 346 - [...] [Art. 346 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 147 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 347 - Bei Strafe der Nichtigkeit wird der Beschluss des Geschworenenkollegiums für oder gegen den Angeklagten mit Stimmenmehrheit gefasst.

Bei Stimmengleichheit fällt der Beschluss zugunsten des Angeklagten aus.

Art. 348 - Die Geschworenen kommen danach in den Gerichtssaal zurück und nehmen ihren Platz wieder ein.

Der Vorsitzende fragt sie, zu welchem Entschluss sie bei der Beratung gekommen sind. [Der Vorsteher des Geschworenenkollegiums steht auf und sagt mit der Hand auf dem Herzen: « Auf Ehre und Gewissen, die Geschworenen erklären: Ja, der Angeklagte, usw.; Nein, der Angeklagte, usw. » oder « En honneur et conscience, la déclaration du jury est: Oui, l'accusé, etc.; Non, l'accusé, etc. » oder « In eer en geweten, de verklaring van de jury is: Ja, de beschuldigde, enz.; Neen, de beschuldigde, enz. ».] [Art. 348 Abs. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 27. Mai 1974 (B.S. vom 6. Juli 1974)] Art. 349 - In Anwesenheit der Geschworenen wird die Erklärung des Geschworenenkollegiums vom Vorsteher unterschrieben und dem Vorsitzenden übergeben.

Der Vorsitzende unterschreibt sie und lässt sie vom Greffier unterschreiben.

Art. 350 - Gegen die Erklärung des Geschworenenkollegiums kann auf keinen Fall ein Rechtsmittel eingelegt werden. [Art. 351 - Wird der Angeklagte nur mit einfacher Mehrheit der Haupttat für schuldig erklärt, beraten die Richter untereinander über denselben Punkt. Der Angeklagte wird freigesprochen, wenn die Mehrheit des Gerichtshofes sich nicht der Mehrheit des Geschworenenkollegiums anschliesst.] [Art. 351 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 147 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 3 (Art. 152 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 352 - Wenn die Richter, ausser in dem [in Artikel 118 des Gesetzes vom 18. Juni 1869 über das Gerichtswesen] vorgesehenen Fall, einstimmig davon überzeugt sind, dass die Geschworenen, obwohl sie die Form eingehalten haben, sich in der Sache selbst geirrt haben, erklärt der Gerichtshof, dass das Urteil aufgeschoben und die Sache auf die folgende Sitzungsperiode vertagt wird, wo sie einem neuen Geschworenenkollegium, dem keiner der ersten Geschworenen angehören darf, unterbreitet wird.

Niemand hat das Recht, diese Massnahme herbeizuführen; der Gerichtshof kann sie nur von Amts wegen sofort nach der öffentlichen Verkündung der Erklärung des Geschworenenkollegiums und nur in dem Fall anordnen, wo der Angeklagte für schuldig befunden wurde, nie aber, wenn er für nicht schuldig erklärt wurde.

Der Gerichtshof muss sofort nach der Erklärung des zweiten Geschworenenkollegiums die Entscheidung verkünden, auch wenn diese Erklärung mit der ersten übereinstimmt. [Art. 352 abgeändert durch Art. 1 Nr. 148 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 353 - Sobald die Verhandlung einmal begonnen hat, muss sie ununterbrochen und ohne jegliche Verbindung mit der Aussenwelt bis nach der Erklärung des Geschworenenkollegiums fortgesetzt werden. Der Vorsitzende darf sie nur während der für die Richter, Geschworenen, Zeugen und Angeklagten erforderlichen Ruhepausen aussetzen.

Art. 354 - [Wenn ein geladener Zeuge nicht erscheint oder ein Zeuge verstorben ist, kann der Vorsitzende die Erklärungen dieses Zeugen, die dieser während der Untersuchung - selbst unter Eid - gemacht hat, vorlesen. Der Vorsitzende kann, ausser wenn die Parteien Einspruch erheben, entscheiden, dass die Aussagen eines geladenen Zeugen, der erscheint, nicht angehört werden.

Er kann unter derselben Bedingung entscheiden, dass kein Grund zur Anhörung der Aussagen der Person besteht, die in Anwendung des Artikels 269 Absatz 1 zur Zeugenaussage vorgeladen ist.] [Art. 354 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17.

März 2001)] Art. 355 - Wenn die Sache auf die folgende Sitzungsperiode vertagt wird, weil ein Zeuge nicht erschienen ist, sind die Kosten für die Ladungen und die Urkunden, die Fahrtkosten der Zeugen und andere Kosten, die zur Herbeiführung des Urteils in der Sache anfallen, zu Lasten dieses Zeugen. Auf Antrag des Generalprokurators wird er durch den Entscheid, durch den die Verhandlung auf die folgende Sitzungsperiode vertagt wird, in diese Kosten [...] verurteilt. [...] Trotzdem wird der Zeuge, der nicht erscheint oder sich weigert, entweder den Eid zu leisten oder seine Aussage zu machen, in allen Fällen zu der in Artikel 80 vorgesehenen Strafe verurteilt. [Art. 355 abgeändert durch Art. 31 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art.356 - Gegen diese Verurteilungen kann binnen zehn Tagen nach ihrer Zustellung an den verurteilten Zeugen oder an dessen Wohnsitz [...] Einspruch eingelegt werden; der Einspruch wird angenommen, wenn der Zeuge beweist, dass er rechtmässig verhindert war oder die gegen ihn ausgesprochene Geldstrafe herabgesetzt werden muss. [Art. 356 abgeändert durch Art. 1 Nr. 149 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Abschnitt II - [Entscheid] und Vollstreckung [Überschrift abgeändert durch Art. 32 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 357 - Der Vorsitzende lässt den Angeklagten vorführen und der Greffier liest in seiner Anwesenheit die Erklärung des Geschworenenkollegiums vor.

Art. 358 - Wird der Angeklagte für nicht schuldig erklärt, spricht ihn der Vorsitzende von der Anklage frei und ordnet er seine Freilassung an, ausser wenn er noch aus einem anderen Grund festgehalten wird. [...] Der freigesprochene Anklagte kann [...] von den Anzeigeerstattern Schadenersatz wegen Verleumdung erhalten, ohne dass die Mitglieder der konstituierten Behörde auf diese Weise verfolgt werden können infolge der Mitteilungen, die sie zu den Straftaten abgeben müssen, von denen sie glauben, in der Ausübung ihres Amtes Kenntnis erlangt zu haben; dies vorbehaltlich der Haftungsklage, die erforderlichenfalls gegen sie eingereicht wird.

Der Generalprokurator muss dem Angeklagten auf seinen Antrag hin die Anzeigeerstatter bekannt geben. [Art. 358 abgeändert durch Art. 19 des G. vom 21. Dezember 1930 (B.S. vom 18. März 1931)] Art. 359 - Die entweder vom Angeklagten gegen die Anzeigeerstatter beziehungsweise gegen die Zivilpartei oder von der Zivilpartei gegen den Angeklagten beziehungsweise gegen den Verurteilten eingereichten Schadenersatzklagen werden vor den Assisenhof gebracht.

Die Zivilpartei muss ihre Schadenersatzklage vor dem Urteil einreichen; zu einem späteren Zeitpunkt ist sie nicht mehr zulässig.

Gleiches gilt für den Angeklagten, wenn ihm der Anzeigeerstatter bekannt war.

Falls der Angeklagte erst nach dem Urteil aber noch vor Ende der Sitzungsperiode erfährt, wer gegen ihn Anzeige erstattet hat, muss er seine Klage bei Strafe des Verfalls vor den Assisenhof bringen; hat er dies erst nach Schliessung der Sitzungsperiode erfahren, wird seine Klage vor das Zivilgericht gebracht.

Drittpersonen gegenüber, die nicht als Prozesspartei aufgetreten sind, wenden sie sich an das Zivilgericht.

Art. 360 - Der durch einen Assisenhof freigesprochene Angeklagte kann wegen derselben Taten - ungeachtet ihrer juristischen Qualifizierung - nicht mehr verfolgt werden.] [Art. 360 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 26. Februar 1981 (B.S. vom 11. April 1981)] Art. 361 - Wird dem Angeklagten im Laufe der Verhandlung entweder aufgrund von Aktenstücken oder aufgrund von Zeugenaussagen eine andere Tat zur Last gelegt, verfügt der Vorsitzende, nachdem er ihn von der Anklage freigesprochen hat, dass er wegen der neuen Tat verfolgt wird.

Infolgedessen verweist er ihn durch Erscheinungs- oder Vorführungsbefehl - gemäss den in Artikel 91 festgelegten Unterscheidungen - und, wenn nötig, durch Haftbefehl, an den Untersuchungsrichter des Bezirks, wo der Gerichtshof tagt, damit eine neue Untersuchung vorgenommen wird.

Diese Bestimmung wird jedoch nur dann angewandt, wenn die Staatsanwaltschaft vor Schliessung der Verhandlung Vorbehalte im Hinblick auf die Verfolgung angemeldet hat.

Art. 362 - [Ist der Angeklagte für schuldig erklärt worden, beantragt der Generalprokurator die Anwendung des Gesetzes.

Der Vorsitzende fragt den Angeklagten, ob er nichts zu seiner Verteidigung vorzubringen hat.

Der Angeklagte und sein Beistand dürfen nicht mehr vorbringen, dass die Tat nicht begangen worden ist; sie können lediglich ausführen, dass die Tat nicht per Gesetz verboten oder als Straftat qualifiziert ist oder dass sie die Anwendung der vom Generalprokurator geforderten Strafe nicht verdient.] [Art. 362 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919)] Art. 363 - [Wenn die Tat, für die er für schuldig erklärt worden ist, nicht durch ein Strafgesetz verboten ist, spricht der Gerichtshof die Strafbefreiung des Angeklagten aus.] [Art. 363 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919)] Art. 364 - [Ist die Tat verboten, auch wenn sie nicht mehr zum Zuständigkeitsbereich des Assisenhofes gehört, lässt der Vorsitzende den Angeklagten aus dem Gerichtssaal entfernen und der Gerichtshof begibt sich mit den Geschworenen in ihre Kammer. Das so zusammengesetzte Kollegium berät unter dem Vorsitz des Vorsitzenden des Gerichtshofes über die gemäss dem Strafgesetz auszusprechende Strafe.

Die Entscheidungen werden mit absoluter Stimmenmehrheit angenommen.

Der Vorsitzende holt die Meinung jedes Einzelnen ein; zuerst äussern sich die Geschworenen, beginnend mit dem Jüngsten, dann die beisitzenden Magistrate, beginnend mit dem Letzternannten, und schliesslich der Vorsitzende.

Werden verschiedene Meinungen abgegeben, wird ein zweites Mal abgestimmt.

Bleiben nach dieser zweiten Abstimmung immer noch mehr als zwei Meinungen bestehen, ohne dass irgendeine die absolute Mehrheit erreicht hat, müssen die Richter oder Geschworenen, die sich [dem Angeklagten] gegenüber am ungünstigsten geäussert haben, sich einer der anderen Meinungen anschliessen.

Bleiben danach immer noch mehr als zwei Meinungen bestehen, ohne dass eine die absolute Mehrheit erreicht hat, wird die im vorhergehenden Absatz vorgesehene Bestimmung erneut angewandt, bis eine Meinung die absolute Mehrheit erreicht.] [Auf Vorschlag des Vorsitzenden wird danach mit absoluter Mehrheit über die Formulierung der Gründe entschieden, die zur Festsetzung der auferlegten Strafe geführt haben.] [Art. 364 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919), abgeändert durch Art. 1 Nr. 150 des G. vom 10.

Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und ergänzt durch Art. 33 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] [Art. 364bis - Jeder Verurteilungsentscheid enthält die Gründe, die zur Festsetzung der auferlegten Strafe geführt haben.] [Art. 364bis eingefügt durch Art. 34 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 365 - [Dem Angeklagten, der verurteilt wird, werden die dem Staat entstandenen Kosten auferlegt.] [Art. 365 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919)] Art. 366 - [Danach kommen der Gerichtshof und die Geschworenen in den Gerichtssaal zurück und nehmen ihren Platz wieder ein. Der Vorsitzende lässt den Angeklagten vorführen und liest den Entscheid laut vor; [er weist ebenfalls auf den Gesetzestext hin, auf dem die Verurteilung gegründet ist].

Nach der Verkündung des Entscheids kann der Vorsitzende den Angeklagten je nach den Umständen zu Standhaftigkeit und Gelassenheit oder zur Besserung seines Verhaltens auffordern. Er unterrichtet ihn über die Möglichkeit, Kassationsbeschwerde einzulegen, und über die ihm dafür zur Verfügung stehende Frist. [Art. 366 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919) und abgeändert durch Art. 3 des K.E. Nr. 252 vom 8. März 1936 (B.S. vom 13. März 1936)] Art. 367 - [Im Falle der Strafbefreiung wie im Falle der Verurteilung entscheidet der Gerichtshof über die von der Zivilpartei beanspruchten Schadenersatzleistungen oder Rückgaben.

Die Zivilpartei stellt ihren Antrag. Der Angeklagte und sein Beistand dürfen nur vorbringen, dass infolge der Tat kein Anlass zu Schadenersatz zugunsten der Zivilpartei besteht oder dass diese den ihr geschuldeten Schadenersatz zu hoch ansetzt. Die Stellungnahme des Generalprokurators wird angehört.] [Art. 367 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919)] Art. 368 - [Anschliessend beraten die Richter und tauschen leise ihre Meinungen aus; sie können sich zu diesem Zweck in die Ratskammer zurückziehen; der Entscheid wird jedoch in Anwesenheit der Öffentlichkeit und des Angeklagten vom Vorsitzenden laut verkündet.

Der Gerichtshof kann einen der Richter damit beauftragen, die Parteien zu vernehmen, Aktenstücke einzusehen und Bericht darüber zu erstatten, wie in Artikel 358 bestimmt.] [Art. 368 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919)] Art. 369 - [Der Gerichtshof verurteilt den Angeklagten, der in der Sache unterliegt, in die Kosten der Zivilpartei; er kann die Zivilpartei, die in der Sache unterliegt, in einen Teil beziehungsweise in die Gesamtheit der Kosten des Staats und des Angeklagten verurteilen.] [Art. 369 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 21. Dezember 1930 (B.S. vom 18. März 1931)] Art.370 - [Der Gerichtshof ordnet an, dass die beschlagnahmten Gegenstände dem Eigentümer zurückgegeben werden.

Bei einer Verurteilung erfolgt diese Rückgabe jedoch nur, wenn der Eigentümer beweist, dass der Verurteilte die Frist hat verstreichen lassen, ohne Kassationsbeschwerde einzulegen, oder, wenn er doch Kassationsbeschwerde eingelegt hat, dass die Sache endgültig erledigt ist.] [Art. 370 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919)] Art. 371 - [Die Entscheide werden vom Greffier verfasst und vom Vorsitzenden oder, wenn dieser verhindert ist, vom ältesten Richter unterschrieben; sie müssen, unter Androhung einer Geldstrafe von hundert Franken zu Lasten des Greffiers, [den Verweis] des Vorsitzenden auf den Text des angewandten Strafgesetzes enthalten.] [Art. 371 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 2. Januar 1924 (B.S. vom 16. Januar 1924) und abgeändert durch Art. 3 des K.E. Nr. 252 vom 8. März 1936 (B.S. vom 13. März 1936)] Art. 372 - Der Greffier erstellt das Sitzungsprotokoll, damit festgehalten wird, dass die vorgeschriebenen Formalitäten eingehalten worden sind.

Im Protokoll werden weder die Antworten der Angeklagten noch der Inhalt der Zeugenaussagen angegeben; dies jedoch unbeschadet der Anwendung von Artikel 318 in Bezug auf die Abänderungen, Abweichungen und Widersprüche in den Erklärungen der Zeugen,.

Das Protokoll wird vom Vorsitzenden und vom Greffier unterschrieben.

Fehlt das Protokoll, wird der Greffier mit einer Geldstrafe von fünfhundert Franken belegt.

Art. 373 - [Der Verurteilte verfügt über [fünfzehn] volle Tage ab dem Tag, an dem der Entscheid ihm gegenüber verkündet wurde, um bei der Kanzlei zu erklären, dass er Kassationsbeschwerde einlegt.

Der Generalprokurator kann binnen derselben Frist bei der Kanzlei erklären, dass er die Kassation des Entscheides beantragt.

Die Zivilpartei verfügt auch über dieselbe Frist; sie kann jedoch nur Kassationsbeschwerde gegen die Bestimmungen, die ihre Zivilinteressen betreffen, einlegen.

Die Vollstreckung des Entscheids des Gerichtshofes wird während dieser [fünfzehn] Tage und, wenn Kassationsbeschwerde eingelegt worden ist, bis zum Empfang des Entscheids des Kassationshofes aufgeschoben.] [Art. 373 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 5. Juli 1939 (B.S. vom 19.

Juli 1939) und abgeändert durch Art. 1 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981)] Art. 374 - [...] [Art. 374 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 5. Juli 1939 (B.S. vom 19. Juli 1939)] Art.375 - Die Verurteilung wird binnen vierundzwanzig Stunden nach den in Artikel 373 angegebenen Fristen vollstreckt, wenn keine Kassationsbeschwerde vorliegt, oder - im Falle einer solchen Beschwerde - binnen vierundzwanzig Stunden nach Empfang des Entscheids des Kassationshofes, durch den die Klage abgelehnt worden ist.

Art. 376 - Die Verurteilung wird auf Befehl des Generalprokurators vollstreckt; er hat das Recht, zu diesem Zweck direkt den Beistand der öffentlichen Macht anzufordern. [Wenn der Verurteilungsentscheid die Sondereinziehung von Sachen nach sich zieht, die sich ausserhalb des belgischen Staatsgebiets befinden, setzt die Staatsanwaltschaft den Minister der Justiz davon in Kenntnis und übermittelt ihm eine Abschrift der Strafakte.] [Art. 376 ergänzt durch Art. 15 des G. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 3.

Juli 1997)] Art. 377 - Wenn der Verurteilte eine Erklärung abgeben möchte, wird diese von einem der Richter des Vollstreckungsortes unter Mitwirkung des Greffiers entgegengenommen.

Art. 378 - Das Vollstreckungsprotokoll wird, unter Androhung einer Geldstrafe von hundert Franken, vom Greffier erstellt und von ihm binnen vierundzwanzig Stunden unten auf die Urschrift des Entscheides übertragen. Er unterschreibt die Übertragung und vermerkt alles, unter Androhung derselben Geldstrafe, am Rande des Protokolls. Dieser Vermerk wird ebenfalls unterschrieben und die Übertragung hat die gleiche Beweiskraft wie das Protokoll selbst.

Art. 379 - Wird der Angeklagte während der Verhandlung, die dem Verurteilungsentscheid vorangeht, entweder aufgrund von Aktenstücken oder aufgrund von Zeugenaussagen anderer Verbrechen beschuldigt als derjenigen, für die er angeklagt war, und werden diese neu ans Licht gebrachten Verbrechen mit einer schwereren Strafe geahndet als die ersten Verbrechen oder hat der Angeklagte festgenommene Komplizen, verfügt der Gerichtshof, dass er wegen der neuen Taten in der im vorliegenden Gesetzbuch vorgeschriebenen Form verfolgt wird.

In beiden Fällen schiebt der Generalprokurator die Vollstreckung des Entscheids, durch den die erste Verurteilung verkündet wurde, solange auf, bis im zweiten Prozess eine Entscheidung verkündet worden ist.

Art. 380 - Alle Urschriften der von Assisenhöfen erlassenen Entscheide werden gesammelt und bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz [der Provinzhauptstadt] hinterlegt.

Dies gilt nicht für die Urschriften der Entscheide, die vom Assisenhof der Provinz erlassen worden sind, wo [der Appellationshof] tagt; diese Urschriften bleiben bei der Kanzlei des besagten Gerichtshofes hinterlegt. [Art. 380 abgeändert durch Art. 1 Nr. 151 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL V - [Versäumnisverfahren und Einspruch] [Überschrift ersetzt durch Art. 35 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Abschnitt I - Das Geschworenenkollegium Art.381 - [Wird der Angeklagte, der sich nicht in Haft befindet, an dem für die Eröffnung der Verhandlungen festgelegten Datum nicht vorstellig, erlässt der Vorsitzende des Assisenhofes auf der Stelle einen Beschluss, dass über diesen Angeklagten im Versäumniswege gerichtet wird.

Anschliessend wird wie in Kapitel IV des vorliegenden Titels bestimmt vorgegangen.] [Art. 381 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 152 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10.

Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) und wieder aufgenommen durch Art. 36 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 382 - [Die auf Verurteilung des Angeklagten im Versäumniswege lautenden Entscheide des Assisenhofs werden Letzterem zugestellt.

Der im Versäumniswege Verurteilte kann gemäss den in Artikel 187 vorgesehenen Modalitäten Einspruch erheben.] [Art. 382 aufgehoben durch Art. 28 des G. vom 15. Mai 1838 (Amtsblatt, XVI, 1838, Nr. 57) und wieder aufgenommen durch Art. 37 des G. vom 30.

Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 383 - [Der Einspruch wird dem Generalprokurator und den Parteien, gegen die er gerichtet ist, zugestellt.] [Art. 383 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 152 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10.

Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) und wieder aufgenommen durch Art. 38 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 384 - [Die Sache wird in der gewöhnlichen Form für eine folgende Sitzungsperiode des Assisenhofs anberaumt.] [Art. 384 aufgehoben durch Art. 28 des G. vom 15. Mai 1838 (Amtsblatt, XVI, 1838, Nr. 57) und wieder aufgenommen durch Art. 39 des G. vom 30.

Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 385 - [Der Assisenhof, der ohne Mitwirkung des Geschworenenkollegiums tagt, befindet über die Zulässigkeit des Einspruchs. Wenn der Einspruchskläger oder der ihn vertretende Rechtsanwalt nicht erscheint, wird der Einspruch für hinfällig erklärt.

Wenn der Einspruch für zulässig erklärt wird, wird die Verurteilung für hinfällig erklärt und wird über die Sache gemäss den Bestimmungen von Kapitel IV des vorliegenden Titels gerichtet.] [Art. 385 aufgehoben durch Art. 28 des G. vom 15. Mai 1838 (Amtsblatt, XVI, 1838, Nr. 57) und wieder aufgenommen durch Art. 40 des G. vom 30.

Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 386 - [...] [Art. 386 aufgehoben durch Art. 28 des G. vom 15. Mai 1838 (Amtsblatt, XVI, 1838, Nr. 57)] Art. 387 - 388 - [...] [Art. 387bis 388 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 152 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 389 - 392 - [...] [Art. 389 bis 392 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10.

Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Abschnitt II - Weise, in der das Geschworenenkollegium gebildet und einberufen wird Art. 393 - 406 - [...] [Art. 393 bis 406 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 32) des G. vom 10.

Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))]

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