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Refus d'approbation d'un système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 29 septembre 2003, le système « VCC Collecting System » de la firme Villiger Security, établie Dorfstrasse 32, à CH-5636 Benzenschwil (Suisse), est refusé comme système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs.