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Loi
publié le 27 février 2003

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Le SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie communique qu'en application de l'article 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommati

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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27/02/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Le SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie communique qu'en application de l'article 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 124.547 accordée à la S.A. B.A.P. CONSEILS, avenue de Waterloo 48, à 6000 Charleroi, en date du 4 juin 1997, est radiée d'office en date du 20 décembre 2001 car elle a fait procéder à la radiation de son immatriculation au registre du commerce (Charleroi 182151) à cette date.

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