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Loi
publié le 02 avril 2003

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011185
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02/04/2003
prom.
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moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 120.086 accordée à la S.A. GEST-CREDIT, rue du Couvent 27, à 5580 Wavreille est radiée pour une durée de vingt jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge.

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