SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé les fusions, au 1er janvier 2004 : des mutualités "Christelijke Mutualiteit Roeselare" (113), établie à Roeselare et "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Tielt (114), établie à Tielt, ainsi que les statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Roeselare-Tielt" (113), sauf les articles 10, 11, 23, 35, 36, 37, 39, 49 et 50.

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités précitées le 17 juin 2003; les mutualités "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Gent" (120), établie à Gent, "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Aalst" (117), établie à Aalst, "Christelijke Mutualiteit" (118), établie à Oudenaarde et "Christelijke Mutualiteit Meetjesland" (119), établie à Eeklo, ainsi que les statuts de la mutualité "CM Midden Vlaanderen" (120), sauf les articles 34 et 37.

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités précitées le 21 juin 2003.

Création d'une société mutualiste et approbation de statuts.

En application des dispositions des articles 11 et 43bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la création, au 1er janvier 2004, de la société mutualiste "MUTUALIS" (380/02), établie à Bruxelles, ainsi que les statuts, sauf les articles 15, 2ème phrase, 19, alinéa 1er et article 30, alinéa 1er.

Le conseil d'administration de la société mutualiste "MUTUALIS" (380/02), établie à Bruxelles, est, au 1er janvier 2004, composé comme suit : Administrateurs Cheniaux, Alain Corthouts, Michel Flahaut, André De Backer, Bernard Goldman, Patrick Sauvage, Marianne Genbauffe, Jean-Pierre Leroy, Jacky Perdieu, Jean-Pierre Theagene, Colette Van Marcke, Willy Carlier, Gustave Dieu, Richard Gueritte, Alain Thomas, Chantal Toubeau, Bernard Delloy, Daniel Lefebvre, Letty Motte, Martine Pourtois, Jacques Vandam, Daniel Vansamberg, Annette Beaufort, Alain Ficheroulle, Paul Jacqmin, Daniel Manouvrier, Line Paimparet, Isabelle Sevrin, Daniel Van Bergen, Serge Van Cauwenberghe, Jean-Claude Delville, Jacqueline Giet, Thierry Labille, Jean-Pascal Leonard, Pierre Pacolet, Francis Pypops, Claire Sacre, Lucienne Thirion, Alain Tihon, Francis Warnotte, Jean Colyn, Roger Dujardin, Jean-Pierre Mancin, Thérèse Collin, Anne Magnette, Gérard Roger, René Delizee, Jean-Marc Gruselin, Claude Paquet, Freddy Destree, Yvette Mahoux, Philippe Van Ermengem, Philippe Chamberland, Thierry Lefebvre, Willy Legros, Claude Vachaudez, Pierret