SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2004, de la mutualité « Vlaams Neutraal Ziekenfonds » (235), établie à Aalst avec la mutualité « Neutraal Ziekenfonds Brabant en Limburg » (210), établie à Herent, ainsi que les statuts de la mutualité « Vlaams Neutraal Ziekenfonds » (235), sauf les articles 6, 7, 27, 30, 35, 38, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 63, 70 et 77.

La fusion a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chaque mutualité le 30 septembre 2003.