Loi
publié le 13 février 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 138/2003 du 22 octobre 2003 Numéro du rôle : 2622 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, posée par le Tribunal du travail de La

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COUR D'ARBITRAGE


Extrait de l'arrêt n° 138/2003 du 22 octobre 2003 Numéro du rôle : 2622 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, posée par le Tribunal du travail de Huy.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 24 janvier 2003 en cause de H. Berbatovci contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 février 2003, le Tribunal du travail de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer [relative aux allocations aux handicapés] ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, en ce qu'il vise notamment les réfugiés au titre de catégorie de personnes pouvant prétendre à une allocation mais ne reconnaît pas le même droit aux étrangers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle de régularisation, alors que ces deux catégories de personnes d'origine étrangère bénéficient toutes deux d'une autorisation de séjour pour une durée illimitée sur le territoire belge ? » (...) III. En droit (...) B.1. L'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés disposait, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses et à laquelle le juge a quo se réfère : « § 1er. Celui qui prétend à une allocation doit avoir sa résidence réelle en Belgique et appartenir à une des catégories de personnes suivantes : 1o les personnes qui sont Belges; 2o les personnes qui tombent sous l'application du Règlement (C.E.E.) no 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; 3o les apatrides qui tombent sous l'application de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960; 4o les réfugiés visés à l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 5o les personnes qui n'appartiennent pas à une des catégories définies aux 1o à 4o, à condition qu'elles aient bénéficié jusqu'à l'âge de 21 ans de la majoration de l'allocation familiale prévue à l'article 47, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (et à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants).

Pour l'application de la présente loi, la personne de nationalité indéterminée est assimilée à l'apatride. § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'application de la présente loi, dans les conditions fixées par Lui, à d'autres catégories de personnes que celles visées au paragraphe 1er qui ont leur résidence réelle en Belgique. § 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par résidence réelle pour l'application de la présente loi. » B.2. En tant qu'elle vise l'article 191 de la Constitution, la question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour, cette disposition ne figurant pas parmi celles dont, au moment où la question a été posée, la Cour est habilitée à assurer le respect.

B.3. Aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer précitée, les handicapés peuvent se voir accorder trois types d'allocation : l'allocation de remplacement de revenus, accordée à celui, âgé de 21 à 65 ans, dont l'état physique ou psychique a réduit la capacité de gain; l'allocation d'intégration, accordée au handicapé, âgé de 21 à 65 ans, dont le manque d'autonomie ou l'autonomie réduite sont établis; l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, accordée au handicapé d'au moins 65 ans dont le manque ou la réduction d'autonomie est établi.

B.4.1. Il ressort de la question préjudicielle et de la motivation du jugement a quo que la Cour est interrogée sur la différence de traitement que l'article 4 en cause établit entre les réfugiés visés à l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, d'une part, et les étrangers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle favorable prise en vertu de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, d'autre part; les premiers, visés à l'article 4, § 1er, 4o, de la loi en cause, peuvent bénéficier de l'allocation de remplacement de revenus, de l'allocation d'intégration et de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées alors que les seconds ne sont pas visés à l'article 4, § 1er, et que l'application de la loi ne leur a pas été étendue par un arrêté royal pris en vertu de l'article 4, § 2.

B.4.2. Même si l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer permet au Roi d'étendre son bénéfice aux catégories de personnes qu'Il désigne, il reste que la loi désigne elle-même certains des bénéficiaires des avantages qu'elle institue, de sorte que c'est bien la disposition en cause qui crée la différence de traitement soumise à la Cour.

B.4.3. Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.5. L'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer est soumis à la Cour dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 44 de la loi du 20 juillet 1991 précitée. Cette modification avait pour but de rendre le régime de la loi conforme au droit communautaire (Doc. parl., Sénat, 1990-1991, no 1374-1, p. 21 et Chambre, 1990-1991, no 1695/7, p. 3);l'exposé des motifs ajoute : « Enfin, pour des raisons d'équité, le régime des allocations aux handicapés et le régime du revenu garanti aux personnes âgées sont étendus à certaines catégories de personnes de nationalité étrangère. » (Doc. parl., Sénat, 1990-1991, no 1374-1, p. 22) B.6. Le bénéfice de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer est octroyé, en vertu de son article 4, § 1er, 4o, aux réfugiés visés à l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée. Cette disposition énonce : « Sont considérés comme réfugiés au sens de la présente loi et admis au séjour ou à l'établissement dans le Royaume : 1o l'étranger qui, en vertu des accords internationaux antérieurs à la Convention internationale relative au statut des réfugiés, et des Annexes, signées à Genève, le 28 juillet 1951, possédait en Belgique la qualité de réfugié avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juin 1953 portant approbation de ladite convention; 2o l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue par le Ministre des Affaires étrangères ou par l'autorité internationale à laquelle le Ministre a délégué sa compétence; 3o l'étranger auquel la qualité de réfugie est reconnue par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Est également considéré comme réfugié au sens de la présente loi, l'étranger qui, après avoir été reconnu comme réfugié alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un autre Etat partie contractante à la Convention internationale relative au statut des réfugiés, a été autorisé par le Ministre ou son délégué, à séjourner ou à s'établir dans le Royaume, à condition que sa qualité de réfugié soit confirmée par l'autorité visée au premier alinéa, 2o ou 3o. » C'est en vertu de l'article 24 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par la loi du 26 juin 1953, que la Belgique doit accorder aux réfugiés résidant sur son territoire le même traitement qu'aux nationaux, notamment en matière de sécurité sociale.

B.7. La régularisation organisée par la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer concerne des catégories diverses d'étrangers qui se trouvaient, au moment de son entrée en vigueur, soit en cours de procédure d'asile depuis plusieurs années, soit en situation de séjour illégale et qui pouvaient faire valoir des circonstances particulières. Elle ne confère pas la qualité de réfugié mais offre aux étrangers concernés une possibilité d'obtenir un statut de séjour légal. La décision visée aux articles 12, § 4, et 13 de cette loi confère aux intéressés, lorsqu'elle leur est favorable, une autorisation de séjour à durée illimitée (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, no 234/1, p. 10).

B.8.1. Le bénéfice des dispositions de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés n'est accordé qu'aux Belges et aux seuls étrangers à l'égard desquels la Belgique s'est engagée sur la base d'un traité international applicable à la matière. L'étendue des avantages non contributifs accordés peut d'ailleurs varier selon les traités que la Belgique a conclus sur une base de réciprocité avec les Etats parties dont l'étranger en question est le ressortissant.

Les étrangers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle favorable prise en vertu de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ne sont pas traités différemment des autres étrangers séjournant tout aussi légalement en Belgique, pour autant qu'ils n'appartiennent pas à une des catégories d'étrangers à l'égard desquels la Belgique a pris des engagements internationaux particuliers en la matière.

B.8.2. Quant à la différence, mentionnée dans la question préjudicielle, entre les réfugiés et les étrangers qui ont bénéficié de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer, elle repose sur un critère objectif et pertinent. Les premiers ont obtenu la reconnaissance de leur qualité de réfugié après avoir fait la preuve de ce qu'ils craignaient avec raison d'être persécutés dans leur pays du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, ce qui oblige la Belgique à les traiter comme les ressortissants belges en matière de sécurité sociale. Les seconds ont obtenu la régularisation de leur séjour sans avoir dû satisfaire à de telles exigences et sans qu'aucune disposition du droit international n'exige qu'ils soient traités à l'égal des ressortissants belges en matière d'aide sociale.

B.8.3. La différence de traitement n'est pas disproportionnée car les étrangers régularisés ont droit à l'aide sociale et les besoins particuliers liés à un handicap sont un élément que les centres publics d'aide sociale peuvent devoir prendre en considération lorsque leur intervention est sollicitée.

B.9. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne vise pas les étrangers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle de régularisation.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 22 octobre 2003.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.

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