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Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 45, 2710 19 49 et 2710 19 41 Publication en application de l'article 8, § 3, b, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Le 11 mars 2004, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil : - du code NC 2710 19 45 avec une teneur en soufre de plus de 50 mg/kg, tel que défini à l'article 7, § 1er, e, i), de la loi susvisée, diminue de 0,0017 EUR par litre; - du code NC 2710 19 49 avec une teneur en soufre de plus de 50 mg/kg, tel que défini à l'article 7, § 1er, e, i), de la loi susvisée, diminue de 0,0017 EUR par litre; - du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre de plus de 50 mg/kg, tel que défini à l'article 7, § 1er, e, i), de la loi susvisée, diminue de 0,0017 EUR par litre; - du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg, tel que défini à l'article 7, § 1er, f, i), de la loi susvisée, diminue de 0,0264 EUR par litre.

Conformément à l'article 8, § 3, b, de la loi susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : - 119,7942 EUR par 1 000 litres à 15 °C, pour le gasoil du code NC 2710 19 45 avec une teneur en soufre de plus de 50 mg/kg; - 119,7942 EUR par 1 000 litres à 15 °C, pour le gasoil du code NC 2710 19 49 avec une teneur en soufre de plus de 50 mg/kg; - 119,7942 EUR par 1 000 litres à 15 °C, pour le gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre de plus de 50 mg/kg; - 108,6206 EUR par 1 000 litres à 15 °C, pour le gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg.

Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 12 mars 2004.