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Loi
publié le 03 juin 2004

Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 49, 2710 11 41 et 2710 11 45 Publication en application de l'article 8, § 3, b, de la loi du 22 octobre 1997 concernant la taxation des produits énergétiqu Le 3 juin 2004, le prix maximum, hors T.V.A., de l'essence sans plomb du code NC 2710 11 45 (produi(...)

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2004003240
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03/06/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Augmentation du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 49, 2710 11 41 et 2710 11 45 Publication en application de l'article 8, § 3, b, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Le 3 juin 2004, le prix maximum, hors T.V.A., de l'essence sans plomb du code NC 2710 11 45 (produit directeur), tel que défini à l'article 7, § 1er, c, de la loi susvisée, diminue.

Conformément à l'article 8, § 3, b, de la loi susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à : - 296,105 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb à haute teneur en soufre et en aromatiques du code NC 2710 11 49; - 281,2314 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb à basse teneur en soufre et en aromatiques du code NC 2710 11 49; - 281,2314 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 41; - 281,2314 EUR par 1 000 litres à 15 °C pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 45.

Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 3 juin 2004.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

D. REYNDERS

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