Loi
publié le 29 avril 2004
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Extrait de l'arrêt n° 17/2004 du 29 janvier 2004 Numéro du rôle : 2635 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, posée par le Conseil d'Etat. La compos

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Extrait de l'arrêt n° 17/2004 du 29 janvier 2004 Numéro du rôle : 2635 En cause : la question préjudicielle concernant la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, M. Bossuyt, E. De Groot, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 115.425 du 4 février 2003 en cause de C. Verheyden contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 février 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Interprétée comme n'incluant pas dans son champ d'application les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes relatifs aux membres de leur personnel, la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ? » (...) III. En droit (...) B.1. La question préjudicielle se rapporte à la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs, interprétée comme n'incluant pas dans son champ d'application les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes relatifs aux membres de leur personnel.

B.2.1. Les dispositions pertinentes de la loi en cause énoncent : «

Article 1er.Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par : - acte administratif : l'acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative; - autorité administrative : les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; - administré : toute personne physique ou morale dans ses rapports avec les autorités administratives.

Art. 2.Les actes administratifs des autorités administratives visées à l'article premier doivent faire l'objet d'une motivation formelle.

Art. 3.La motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision.

Elle doit être adéquate. [...] » B.2.2. D'après le juge a quo, les agents des assemblées législatives ou de leurs organes seraient privés du droit fondamental que constituerait la motivation formelle des actes qui les concernent, parce que les actes administratifs pris par ces assemblées ou leurs organes à l'égard des membres de leur personnel n'entreraient pas dans le champ d'application de la loi précitée.

B.3. Conscient de la difficulté de définir la notion d'« autorité administrative » visée à l'article 1er de la loi en cause, le législateur a opté en faveur d'une référence à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et à la jurisprudence qui s'y rapporte (Doc. parl., Sénat, S.E. 1988, n° 215-3, p. 13).

B.4.1. Au moment de l'adoption de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer, le Conseil d'Etat n'était pas compétent à l'égard des actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes concernant les membres de leur personnel.

B.4.2. Dans l'arrêt n° 31/96, du 15 mai 1996, la Cour a dit pour droit que « le défaut de tout recours en annulation des actes administratifs émanant d'une assemblée législative ou de ses organes, alors qu'un tel recours en annulation peut être introduit contre des actes administratifs émanant d'une autorité administrative, viole le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution ».

B.4.3. Pour donner exécution à l'arrêt précité de la Cour, l'article 2 de la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire fermer a modifié l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat de manière à habiliter la section d'administration du Conseil d'Etat à connaître aussi des recours en annulation contre « les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, [...] relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel ».

Il ressort des discussions parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi précitée que le législateur n'a pas entendu soumettre tous les actes administratifs émanant des assemblées législatives ou de leurs organes à la juridiction du Conseil d'Etat, mais a voulu limiter la compétence de ce dernier à certains actes tels ceux pris à l'égard du personnel dès lors qu'ils sont les actes administratifs les plus courants et ne comportent pas, au contraire d'autres actes, de caractère politique (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1733/1, p. 3).

B.5. Les travaux préparatoires qui ont précédé l'adoption de la loi sur la motivation formelle montrent que le législateur envisageait que le champ d'application de cette loi suive l'évolution jurisprudentielle que pouvait connaître l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

La loi en cause a été adoptée à une époque où le législateur ne pouvait prévoir la modification législative qu'allait subir l'article 14 des lois coordonnées. La question préjudicielle posée en l'espèce invite précisément la Cour à se prononcer sur la différence de traitement qui provient de ce que le champ d'application de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer n'a pas été, comme le relève le juge a quo, formellement modifié à la suite de cette évolution.

B.6.1. Si les assemblées législatives sont détentrices du résidu de souveraineté et doivent, en raison de leur caractère propre, voir leur indépendance totalement garantie, la Cour n'aperçoit pas en quoi cette indépendance pourrait être atteinte par l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision qu'elles prennent à l'égard de leur personnel, dès lors que cette décision n'a aucun caractère politique et ne participe nullement à l'exercice de la fonction législative.

B.6.2. L'obligation de motivation formelle prescrite par la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer renforce la protection de l'administré ainsi que le contrôle juridictionnel sur les actes administratifs qui est exercé par le Conseil d'Etat.

Dès lors que le législateur a décidé de soumettre les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce qui concerne leur personnel, au même régime de protection juridique que celui applicable aux actes des autorités administratives, il n'est pas justifié que l'obligation de motivation formelle ne soit pas applicable aux premiers. Outre le fait que les membres du personnel des assemblées législatives ou de leurs organes seraient privés d'une garantie contre l'arbitraire éventuel, l'absence d'obligation de motivation formelle ne permettrait pas au Conseil d'Etat d'exercer un contrôle efficace.

B.7. Il résulte de ce qui précède qu'interprétée comme n'incluant pas dans son champ d'application les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes relatifs aux membres de leur personnel, la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.8. La Cour constate, toutefois, que la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer peut recevoir une autre interprétation, qui la rendrait compatible avec les dispositions constitutionnelles précitées.

En effet, compte tenu des éléments repris en B.5, il peut être considéré que, bien qu'il ait visé les actes individuels qui émanent des autorités administratives, le législateur de 1991 n'a pas entendu exclure de l'obligation de motivation formelle les actes pris par les assemblées législatives ou leurs organes à l'égard de leur personnel, dès lors que ces actes entrent dans le champ d'application de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat auquel le législateur entendait précisément renvoyer.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - La loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs, interprétée comme n'incluant pas dans son champ d'application les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes relatifs aux membres de leur personnel, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. - La loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs, interprétée comme incluant dans son champ d'application les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes relatifs aux membres de leur personnel, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 29 janvier 2004.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.

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