MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire SERAING. - Un arrêté ministériel du 13 novembre 2003 autorise la commune de Seraing à procéder à l'expropriation, pour cause d'utilité et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, des biens immobiliers ci-dessous décrits, sis à Seraing (Jemeppe), expropriation envisagée pour l'assainissement du quartier et la réalisation du schéma directeur de rénovation urbaine.

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