Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 28 janvier 2005

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Confirmation Par décision du 10 janvier 2005, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12(...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011028
pub.
28/01/2005
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Confirmation Par décision du 10 janvier 2005, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la B.V. RBS (RD EUROPE), De Kokermolen 10-14, NL 3394 DB Houten, initialement enregistrée sous la dénomination « COMFORT FINANCIERINGEN NEDERLAND B.V., » est confirmée sous sa nouvelle dénomination sous le numéro 125.561 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi et des contrats de crédit qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate en faveur de la requérante.

^