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Loi
publié le 29 juillet 2005

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi. - Radiation Par décision du 12 juillet 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi. - Radiation Par décision du 12 juillet 2005, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la S.A. Comptoir d'Escompte du Luxembourg - « Discontokantoor van Luxemburg », avenue de la Gare 7, à 6700 Arlon, numéro d'entreprise 0404.348.755, est agréée sous le numéro 206.963 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi.

Par décision du 12 juillet 2005, l'agrément numéro 106.470 de la « N.V. Arfin », Sterrenkundelaan 19, à 1210 Saint-Jose-ten-Node, numéro d'entreprise 0427.585.205, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution par fusion avec la S.A. Ethias Banque, numéro d'entreprise 0420.327.328.

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