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Loi
publié le 30 août 2005

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Octroi Par décision du 18 juillet 2005, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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30/08/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Octroi Par décision du 18 juillet 2005, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° et des contrats de crédit, conformément à l'article 1er, 4°, de la même loi : 206973 Banque privée Edmond De Rothschild Europe VBR Siège social : Boulevrad Emmanuel Servais 20 2535 Luxembourg grand-duché de Luxembourg Succursale belge : Avenue Louise 480, bte 16A 1050 Bruxelles Numéro d'entreprise : 0479.608.085

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