SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2006, de la mutualité « Vlaams Neutraal Ziekenfonds - Vlaanderen » (236), établie à Mechelen, avec la mutualité « Neutraal Ziekenfonds » (203), établie à Lier, ainsi que les statuts de la mutualité « Vlaams & Neutraal Ziekenfonds - Vlaanderen » (203), sauf les articles 1er, 43, 52, 58 à 67 et 77, qui sont approuvés sous réserve.

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement, le 9 mars et le 10 mars 2005 et le 25 juin 2005.