Loi
publié le 14 décembre 2005
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Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1 er janvier 20 La fusion a

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service public federal securite sociale
numac
2005024003
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14/12/2005
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2006, des mutualités "Mutualité libérale Centre-Charleroi-Mons" (409), établie à La Louvière et "Mutualité libérale de la Province de Namur" (416), établie à Namur, ainsi que les statuts de la nouvelle entité issue de la fusion qui portera la dénomination de "Mutualité libérale Hainaut Namur" (409).

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement, le 29 septembre et le 3 octobre 2005.

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