Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 18 août 2005

Service de perception de la redevance radio et télévision. - Montant des redevances radio et télévision à percevoir pour les périodes débutant dans le courant de l'année 2006. - Avis L'article 6 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux rede Les nouveaux taux applicables pour les périodes débutant dans le courant de l'année 2006 sont les s(...)

source
ministere de la region wallonne
numac
2005027364
pub.
18/08/2005
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Service de perception de la redevance radio et télévision. - Montant des redevances radio et télévision à percevoir pour les périodes débutant dans le courant de l'année 2006. - Avis L'article 6 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, modifié par le décret du Conseil régional wallon du 27 mars 2003, prévoit le principe de l'indexation annuelle des redevances radio et télévision en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente et de l'année en cours. Les nouveaux taux applicables pour les périodes débutant dans le courant de l'année 2006 sont les suivants : Appareil de radio sur véhicule : euro 26,72.

Appareil de télévision : euro 149,67.

Appareil de télévision installé dans un but de lucre dans une chambre d'hôtel, d'hôpital, de maisons de repos pour personnes âgées ou dans un logement similaire : euro 74,83.

Le Service de perception de la redevance radio et télévision : Guy Brouwers, Fonctionnaire dirigeant.

^