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Arrêté Ministériel
publié le 23 février 2006

Approbation d'un système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 13 janvier 2006, le systeme « Q-Case 550 » combi La présente approbation vaut pour une période de cinq années à partir de la date de cet arrêté et p(...)

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service public federal interieur
numac
2006000129
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23/02/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Approbation d'un système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 13 janvier 2006, le systeme « Q-Case 550 » combiné avec le « Q-Cut Electronic » et la cassette « NCR ATM Currency Casette » de la firme SQS Security Qube System International S.A., dont le siège social est établi Maskinvajen 13, bte 715, à 93127 Skelleftea (Suède), est approuvé comme système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs.

La présente approbation vaut pour une période de cinq années à partir de la date de cet arrêté et porte le numéro SNS/009/05.

Sur chaque conteneur fabriqué devra êtré mentionné : - le numéro d'approbation; - clairement et visiblement, le pictogramme en couleur dont le modèle est déterminé en annexe 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2003 précité.

Sur chaque conteneur équipé d'un système de neutralisation doit clairement et visiblement figurer le numéro d'approbation et les pictogrammes recouvrant au minimum 80 % des faces verticales du conteneur.

Ce système peut-être utilisé uniquement suivant les dispositions prévues à l'article 12bis, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2003 précité.

La firme SQS Security Qube System International S.A. fournira, aux utilisateurs, un certificat de conformité à l'exemplaire approuvé par le présent arrêté.

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