COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption de « ING Securities Bank (France), société anonyme, place de la Défense, Coeur défense, Tour A 90 à 102, avenue du Général de Gaulle, Courbevoie (92400) (France) » par « ING Belgique, société anonyme, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles (Belgique) », comme exposé dans le projet de fusion du 31 juillet 2006, rédigé conformément à l'article 719 du Code des sociétés belge.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 11 septembre 2006.

Le Président, E. Wymeersch.