Loi
publié le 20 décembre 2006
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Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 26 novembre 2006, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisé, sauf opposition en temps P

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service public federal justice
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, M. ****, **** **** Jean, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** **** et **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, toutes deux demeurant à *****, ont été autorisées, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, district ****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, M. **** ****, **** **** Maria, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** **** et **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, tous deux y demeurant, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, et **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, district ****, ont été autorisées, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** (grand-duché de ****), a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, tous deux y demeurant, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006011531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 07/12/2006 numac 2006012458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006023163 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/11/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006023282 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialis fermer, **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

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