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Loi
publié le 07 novembre 2006

Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales L'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100) est atteint au mois de septembre 2006. Compte tenu de la lo(...)

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service public federal securite sociale
numac
2006023103
pub.
07/11/2006
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales L'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100) est atteint au mois de septembre 2006. Compte tenu de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et réglementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1er octobre 2006 aux montants suivants : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début incapacité antérieur au 1er janvier 2005 : Pour la consultation du tableau, voir image

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