SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

Augmentation des montants de base visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale Mme la Présidente, M. le Président, Conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, les montants de base du revenu d'intégration sont fixés comme suit à partir du 1er avril 2007 : Catégorie 1 (personne cohabitante) euro 4.578,21 Catégorie 2 (personne isolée) euro 6.867,31 Catégorie 3 (personne vivant avec une famille à sa charge) euro 9.156,42 Cela signifie concrètement que les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er avril 2007.

Le coefficient d'indexation applicable est toujours 1,1487 Mode de calcul : montant de base x 1,1487 (= 1,027).

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, M. le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT

Pour la consultation du tableau, voir image