SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2007-C/C-08-AUD du 15 février 2007. Affaire CONC-C/C-07/0002 : Forclum Soficom SA/Collignon Eng SA. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61 § 3 1. Le 23 janvier 2007, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après la loi), d'une opération de concentration, par laquelle la société Forclum Soficom SA acquiert, au sens de l'article 6, § 1er, 2° de la loi, la société Collignon Eng.SA. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er de la loi. 2. - FORCLUM SOFICOM SA (ci-après "Forclum") est une société de droit belge dont le siège social est situé à 1060 Bruxelles, avenue Brugmann 27A. Elle fait partie du groupe Eiffage qui est actif dans les domaines de la construction, de l'ingénierie civile, de l'installation électrique et de l'immobilier.

Le groupe Eiffage est présent en Belgique via deux filiales holding, à savoir Soficom et Forclum Soficom. Cette dernière contrôle une série de filiales actives dans le domaine de l'installation électrique (Feyens, Limpens, Fexim, VSE, Yvan Paque, Men At Work, ECV, Etelsys et Luxys). - COLLIGNON ENG. SA est une société belge dont le siège social est situé à 6997 Erezée, Briscol 4.

Elle est active dans le domaine de l'installation électrique. 3. Après examen de la notification et instruction du Service, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la Communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration.(2) 4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61 §3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61 §4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58 § 2, 1° de la loi. L'Auditeur B. MATAGNE _______ Notes (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Moniteur belge du 11 décembre 2002, p.55777 et Communication conjointe du 15 septembre 2006 du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs concernant la procédure simplifiée en matière de concentration.