SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2007-C/C-11-AUD du 3 avril 2007. Affaire CONC-C/C-07/0006 - ALE/SOCOLIE. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 1. Le 23 février 2007, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après la loi), d'une opération de concentration, par laquelle l'Association Liégeoise d'Electricité et la Société Coopérative Liégeoise fusionnent, au sens de l'article 6, § 1er, 1° de la loi. Les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1 de la loi. 2. - L'Association Liégeoise d'Electricité (ci-après « ALE ») est une société coopérative intercommunale à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi rue Louvrex 95, à 4000 Liège. L'ALE est présente dans le secteur de la distribution d'électricité en tant que gestionnaire des réseaux de distribution des communes wallonnes associées. L'ALE exerce des activités de fourniture d'électricité aux clients protégés.

L'ALE est également présente dans les secteurs des télécommunications et du financement. Elle exerce des activités de distribution de contenus télévisuels, de fourniture d'accès Internet et des services de téléphonie fixe. - La Société Coopérative Liègeoise d'Electricité (ci-après « SOCOLIE ») est une société coopérative intercommunale à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi rue Fivé 150, à 4100 Seraing.

La SOCOLIE est présente dans le secteur de l'énergie. Son activité concerne principalement la détention de participations dans d'autres sociétés. 3. Après examen de la notification et instruction du Service, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la Communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration.(2) 4. L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3 de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.5. Conformément à l'article 61, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1° de la loi. L'Auditeur Benjamin MATAGNE _______ Note (1) M.B. du 29/09/2006. (2) M.B. 11/12/2002, p. 55777 et Communication conjointe du 15 septembre 2006 du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs concernant la procédure simplifiée en matière de concentration.