publié le 31 mai 2007
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 14 mai 2007, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 1(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011283
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- 31/05/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 14 mai 2007, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
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