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Loi
publié le 10 août 2007

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments. - Confirmations. - Retraits Par décision du 17 juillet 2007, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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10/08/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments. - Confirmations. - Retraits Par décision du 17 juillet 2007, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la SA FINOA FINANCIAL SERVICES, Montagne-de-Bueren 21, 4000 Liège, n° d'entreprise 0414.204.648, initialement agréée sous la dénomination SA GESLEASE, est confirmée sous sa nouvelle dénomination sous le numéro 784 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Par décision du 17 juillet 2007, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la N.V. CREDIT EUROPA BANK, Karspeldreef 6A, 1101CJ Amsterdam, Pays-Bas, n° d'entreprise 0471.833.041, initialement enregistrée sous la dénomination NV FINANSBANK (HOLLAND), est confirmée sous sa nouvelle dénomination sous le numéro 204043 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° et des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° de la même loi.

Par décision du 17 juillet 2007, l'agrément des entreprises nommément désignées ci-après est retiré, celles-ci ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée : Pour la consultation du tableau, voir image

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