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Loi
publié le 07 décembre 2007

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Renonciation Par décision du 20 novembre 2007, l'agrément numéro 4981 de SA SOFIPAR, avenue des Alliés, 30 à 6000 Charleroi, numéro d'entreprise 0401.563.370, est supprimé à

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Renonciation Par décision du 20 novembre 2007, l'agrément numéro 4981 de SA SOFIPAR, avenue des Alliés, 30 à 6000 Charleroi, numéro d'entreprise 0401.563.370, est supprimé à la demande de celle-ci, la société ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

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