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Loi
publié le 30 mars 2007

Direction générale Transport terrestre Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer Mise en service de sous-système matériel roulant Autorisation de mise en service du sous-système matériel roulant « Locomotive diesel hydraulique Ty(...)

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service public federal mobilite et transports
numac
2007014101
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30/03/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Direction générale Transport terrestre Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer Mise en service de sous-système matériel roulant Autorisation de mise en service du sous-système matériel roulant « Locomotive diesel hydraulique Type G2000-3 - Version B/Nl » (locomotives nos 5001615 et 5001616) accordée par le SSICF. Par application de l'article 12, 1° de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, a autorisé, en date du 1er mars 2007, la mise en service du sous-système matériel roulant « Locomotive diesel hydraulique Type G2000-3 - Version B/Nl » (locomotives nos 5001615 et 5001616) » à la société Vossloh Locomotives GmbH, Postfach 9293, à D-24152 Kiel (Allemagne). Une attestation de cette autorisation portant le n° BE 51 2007 002 a été délivrée à la société précitée.

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