CONSEIL D'ETAT

Union professionnelle des Négociants en matériaux de construction de la Province du Brabant, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1938, n° 2 Dernière liste publiée : 1998, n° 50 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 25 avril 2002 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Union professionnelle des Négociants en matériaux de construction de la Province du Brabant, établie à Bruxelles, 2° d'attribuer l'actif de l'union à l'association sans but lucratif Fédération brabançonne des Négociants en Matériaux de Construction, en abrégé : "FEMA-Brabant" - Brabantse Beroepsverening van Handelaren in Bouwmaterialen, afgekort : "FEMA-Brabant", établie dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 21 mars 2007.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier