publié le 30 mars 2007
Union professionnelle des Négociants en matériaux de construction de la Province de Hainaut, union professionnelle établie à Mons Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1941, n° 26 Dernière liste publiée : Dissolution volontaire L'assemblée générale du 10 décembre 2002 a décidé : La dissolution vol(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007038014
- pub.
- 30/03/2007
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Union professionnelle des Négociants en matériaux de construction de la Province de Hainaut, union professionnelle établie à Mons Article 7 de la
loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/03/1898
pub.
11/10/2011
numac
2011000638
source
service public federal interieur
Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
fermer Statuts - Unions professionnelles : 1941, n° 26 Dernière liste publiée : 1997, n° 6 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 10 décembre 2002 a décidé : La dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : union professionnelle des Négociants en matériaux de construction de la Province de Hainaut, établie à Mons.
Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 21 mars 2007.
Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier