publié le 03 avril 2007
Association des Négociants en Matériaux de Construction de la Province de Namur, union professionnelle établie à Namur Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1941, n° 58 Dernière liste publiée : 1988, Dissolution volontaire L'assemblée générale du 28 février 2003 a décidé : la dissolution volonta(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007038018
- pub.
- 03/04/2007
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Association des Négociants en Matériaux de Construction de la Province de Namur, union professionnelle établie à Namur Article 7 de la
loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/03/1898
pub.
11/10/2011
numac
2011000638
source
service public federal interieur
Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
fermer Statuts - Unions professionnelles : 1941, n° 58 Dernière liste publiée : 1988, n° 179 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 28 février 2003 a décidé : la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Association des Négociants en Matériaux de Construction de la Province de Namur, établie à Namur.
Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 28 mars 2007.
Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier