COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 24/2007 du 25 janvier 2007 Numéro du rôle : 4017 En cause : le recours en annulation des articles 36 à 42 (Paiement échelonné - gasoil de chauffage) de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, introduit par l'ASBL « Fédération belge des négociants en combustibles et carburants ».

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, l'ASBL « Fédération belge des négociants en combustibles et carburants », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Léon Lepage 4, a introduit un recours en annulation des articles 36 à 42 (Paiement échelonné - gasoil de chauffage) de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition. (...) II. En droit 1. Par lettre recommandée à la poste du 10 novembre 2006, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son recours. A l'audience du 6 décembre 2006, le Conseil des ministres n'a formulé aucune objection. 2. Rien n'empêche la Cour, en l'espèce, de décréter le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement du recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 25 janvier 2007.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.