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Loi
publié le 24 avril 2008

Déclaration libératoire unique Le collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique est établi à l'adresse suivante : SPF Finances Collège DLU North Galaxy Boul 1030 BRUXELLES

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service public federal finances
numac
2008003147
pub.
24/04/2008
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Déclaration libératoire unique Le collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique est établi à l'adresse suivante : SPF Finances Collège DLU North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33, BP 12 1030 BRUXELLES

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