Loi
publié le 23 septembre 2008
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 9 septembre 2008, M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé sauf ****(...)

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service public federal justice
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2008009786
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23/09/2008
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Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 9 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/09/2008 pub. 21/10/2008 numac 2008013231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'avantage social complémentaire type arrêté royal prom. 09/09/2008 pub. 13/11/2008 numac 2008013279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à l'accord national 2007-2008 type arrêté royal prom. 09/09/2008 pub. 30/10/2008 numac 2008013286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la modification et la coordinatio fermer, M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé sauf opposition en temps utile sur laquelle il **** statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

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