Loi
publié le 01 août 2008
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément VZW Regent Par décision du 24 juillet 2008, prise en application des articles 3,

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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01/08/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément VZW Regent Par décision du 24 juillet 2008, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : Pour la consultation du tableau, voir image

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