publié le 11 septembre 2008
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agrément. - SA NATEUS Par décision du 1 er septembre 2008, l'agrément numéro 210707 de la SA NATEUS, Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen, numéro d'entreprise 0404.
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011388
- pub.
- 11/09/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agrément. - SA NATEUS Par décision du 1er septembre 2008, l'agrément numéro 210707 de la SA NATEUS, Frankrijklei 79, à 2000 Antwerpen, numéro d'entreprise 0404.484.654, est supprimé à la demande de celle-ci, la société ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.