SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° 2008-C/C-49-AUD du 26 septembre 2008. - Affaire CONC-C/C-08/0025 : SA Cimenteries CBR Cementbedrijven NV/Gralex SA. - Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, § 3 Le 11 septembre 2008, l'Auditorat a reçu notification, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (ci-après la loi), d'une opération de concentration, par laquelle la société SA Cimenteries CBR Cementbedrijven NV acquiert, au sens de l'article 6, § 1er, 2°, de la loi, le contrôle exclusif de 50 % de la société Gralex SA. Cette opération s'inscrit dans le cadre du passage d'un contrôle en commun du groupe Gralex à un contrôle exclusif de la moitié des actifs et activités de ce groupe par chacun de ses actionnaires, à savoir Holcim Belgique SA et SA Cimenteries CBR Cementbedrijven NV. La partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article 61, § 1er, de la loi. - SA Cimenteries CBR Cementbedrijven NV (CBR) est une société de droit belge dont le siège social est situé chaussée de La Hulpe 185, à 1170 Bruxelles.

C'est une filiale à 100 % du groupe cimentier international HeidelbergCement qui est actif dans les secteurs du ciment, des granulats et du béton prêt à l'emploi. CBR est quant à elle active dans la production et la commercialisation de ciment. - Gralex SA est une société de droit belge dont le siège social est situé Gulledelle 94, à 1200 Bruxelles.

Elle est active dans la production de granulats.

Après examen de la notification et instruction du Service, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).

L'auditeur constate, en vertu de l'article 61, § 3, de la loi, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article 61, § 4, de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application de la loi, comme une décision d'admissibilité du Conseil de la concurrence au sens de l'article 58, § 2, 1°, de la loi.

L'auditeur, Patrick Marchand. ___________________ (1) Moniteur belge du 29 septembre 2006.(2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, Moniteur belge du 4 juillet 2007, p.36893.