SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Appel aux candidatures Conformément aux dispositions des articles 45 et 47 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et des articles 4 et 10 du statut administratif des agents du Parlement, il est procédé par le Parlement wallon à l'appel public aux candidatures en vue de la nomination du greffier (Secrétaire général) du Parlement.

Description de la fonction : En application des articles 47 et 48 de la loi spéciale précitée, le greffier assure le secrétariat général du Parlement et de son Bureau.

Il dresse acte des délibérations du Parlement wallon et tient le procès-verbal des séances. Il prend place au Bureau et assiste le président en toutes circonstances, et notamment pendant les séances plénières, les comités secrets, les réunions du Bureau. Au nom du Bureau, il a autorité sur tous les services et sur le personnel du Parlement. Il organise ces services et en coordonne les activités. Il veille au bon déroulement des travaux de l'assemblée et à l'exécution des tâches et des missions qui lui sont confiées par le Bureau.

En application de l'article 48 de la même loi, il valide par sa signature la régularité des résolutions du Parlement et des décisions prises par le Bureau.

Durée de la fonction : Le greffier est, après appel public aux candidatures et selon la procédure de sélection arrêtée par le Bureau du Parlement et décrite ci-dessous, nommé par le Parlement wallon.

A partir de la sixième année à dater de sa nomination, il peut être procédé par le Bureau à l'évaluation de l'exercice des missions du greffier, sur base notamment d'un rapport d'activités dressé par l'intéressé. A l'issue de cette évaluation, le Bureau peut, par décision prise aux deux tiers des voix de ses membres, proposer au Parlement de mettre fin à la fonction du greffier en exercice et de procéder au recrutement d'un nouveau greffier.

Statut pécuniaire : Le greffier bénéficie de l'échelle barémique du grade de Secrétaire général, établie par le statut pécuniaire des agents du Parlement wallon arrêté par le Bureau le 10 novembre 1980, tel que modifié notamment le 4 juillet 1990 et le 4 mars 1993.

Le greffier bénéficie du régime de pension applicable aux fonctionnaires de l'administration générale.

Conditions de nomination et incompatibilités : Pour être nommé, le Greffier doit : 1° être de nationalité belge;2° être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d'un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau 1 des administrations de l'Etat;4° justifier d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans le secteur public ou privé;5° avoir son domicile en Région wallonne au jour de sa nomination. Est incompatible avec la qualité de greffier : 1° toute occupation exercée par l'intéressé lui-même, soit par la personne avec laquelle il vit maritalement, soit par personne interposée, qui serait contraire à la dignité de ses fonctions ou de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de celles-ci;2° tout mandat ou service, rémunéré dans des affaires à but lucratif. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la tutelle et à la curatelle des incapables, ni aux mandats exercés au nom du Parlement; 3° l'exercice d'un mandat au sein d'une instance de direction d'un organisme de droit public.Cette dernière incompatibilité étant basée sur l'exigence de disponibilité absolue des agents du Parlement, ses effets sont suspendus pendant la période durant laquelle l'agent ne preste pas ses services au sein de l'administration du Parlement; 4° l'exercice d'un mandat politique électif;5° l'exercice d'un mandat politique non électif au sein d'une instance d'un parti politique. Dépôt des candidatures : Les candidatures doivent être adressées, sous pli recommandé à la poste, à M. le Président du Parlement wallon, square Masson 6 à 5000 Namur.

Les candidatures peuvent être envoyées dès publication par le Moniteur belge du présent avis et doivent parvenir au Parlement wallon au plus tard le 12 décembre 2008.

Elles doivent être accompagnées des documents suivants : - un certificat de résidence et de nationalité; - un certificat de bonnes vie et moeurs; - une copie certifiée conforme du diplôme requis; - un curriculum vitae attestant l'expérience requise; - une lettre de motivation de la candidature.

Les candidats dont la candidature a été retenue par le Bureau du Parlement wallon lors du premier appel, publié au Moniteur belge du 15 février 2008, sont dispensés de réintroduire un dossier complet. Ils doivent cependant reformuler leur candidature par un écrit recommandé, adressé à M. le Président du Parlement wallon, square Masson 6, à 5000 Namur.

Procédure de sélection : 1° Le Bureau du Parlement wallon examine la recevabilité des candidatures déposées.2° Les postulants dont la candidature a été jugée recevable présentent une première épreuve écrite dont les questions sont élaborées par un comité d'avis de 7 membres nommés par le Bureau du Parlement. L'épreuve porte sur la culture générale des candidats, sur leur connaissance des institutions politiques et administratives en général et de la Région wallonne en particulier ainsi que sur les principes généraux du droit européen et du droit constitutionnel et administratif en vigueur en Belgique, en ce compris les dispositions relatives à la fonction de greffier du Parlement wallon et au fonctionnement du Parlement wallon. 3° Les candidats ayant obtenu un résultat égal ou supérieur à 12/20 lors de la première épreuve présentent un examen oral devant les membres du comité d'avis.Un représentant de chaque groupe politique reconnu du Parlement wallon autre qu'un membre du Bureau du Parlement est invité à assister à l'examen à titre d'observateur.

Cet examen porte sur l'établissement du profil des candidats, dans lequel intervient notamment l'appréciation de leur maîtrise de la langue française et éventuellement d'autres langues, ainsi que sur leurs capacité et aptitude à assumer la direction de l'administration du Parlement et la fonction de greffier d'assemblée.

Le comité classe les candidats retenus après l'épreuve orale selon trois catégories « très aptes », « aptes » et « n'ont pas satisfait », reflétant le degré de succès avec lequel ils ont subi cette épreuve et traduisant également l'appréciation portée par le comité quant à la valeur de ces candidats. 4° Le Bureau du Parlement wallon se réserve la possibilité de solliciter une analyse de personnalité par un bureau de recrutement et de sélection qu'il désigne.5° Le Bureau du Parlement, après un entretien avec les candidats retenus sur base du rapport du comité, désigne le candidat qu'il propose aux suffrages des membres du Parlement, conformément à l'article 47 de la loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980. Pour le Parlement wallon : Le Directeur général, J. KALKMANN. Le Président, J. HAPPART.