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Loi
publié le 21 janvier 2008

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 4,065 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

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service public federal finances
numac
2008041301
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21/01/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de janvier 2008 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 4,065 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,047 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,059 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,107 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,158 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 4,191 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 4,238 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 4,312 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 4,397 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 4,472 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

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