COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une fusion entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement). - Modification de la liste des entreprises d'investissement (article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances a autorisé la fusion par absorption prévue au 1er juillet 2009 de la Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement "BUTTONWOOD VERMOGENSBEHEERDERS SA, Doorniksewijk 15, 8500 Courtrai", par "VAN LANSCHOT BANKIERS BELGIE SA, Desguinlei 50, 2018 Anvers.

Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toute cession entre établissements de crédit et entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernées et autorisée conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances.

Vu la fusion des deux sociétés prévue au 1er juillet 2009, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée le 31 décembre 2008, sera modifiée au moment de la fusion, prévue le 1er juillet 2009, sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement" par la radiation de la Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement BUTTONWOOD VERMOGENSBEHEERDERS SA, Doorniksewijk 15, 8500 Courtrai.

Bruxelles, le 2 juin 2009.

Le Président, J.-P. Servais