AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments. - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, inséré par la loi du 13 décembre 2006, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2010 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2009 de l'indice du mois de septembre 2009, indexés comme suit : 1° Les montants des contributions imposés par l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, fixés par l'arrêté royal du 2 février 2005 et du 2 mars 2005, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 1re - Bijlage 1

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

27,95 EUR

27,62 EUR

111,79 EUR

110,46 EUR

139,73 EUR

138,06 EUR

195,62 EUR

193,29 EUR

279,47 EUR

276,14 EUR

419,19 EUR

414,19 EUR

558,93 EUR

552,26 EUR

698,66 EUR

690,33 EUR

1.117,85 EUR

1.104,52 EUR

1.257,59 EUR

1.242,59 EUR

1.397,32 EUR

1.380,66 EUR

1.676,78 EUR

1.656,78 EUR

2.095,98 EUR

2.070,98 EUR

2.123,92 EUR

2.098,59 EUR

2.654,91 EUR

2.623,25 EUR

2.794,64 EUR

2.761,31 EUR

4.191,95 EUR

4.141,96 EUR

4.471,42 EUR

4.418,09 EUR

5.593,33 EUR

5.526,62 EUR

8.383,91 EUR

8.283,92 EUR

14.532,11 EUR

14.358,80 EUR

2° Les montants des contributions imposés par les articles 1er, 1erbis, 1erter, 3 et 4 de l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des contributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, fixés par l'arrêté royal du 16 janvier 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 2 - Bijlage 2

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

0,27 EUR

0,27 EUR

8,67 EUR

8,57 EUR

10,83 EUR

10,70 EUR

13,54 EUR

13,38 EUR

16,25 EUR

16,06 EUR

27,09 EUR

26,77 EUR

34,68 EUR

34,27 EUR

54,18 EUR

53,53 EUR

67,18 EUR

66,38 EUR

71,51 EUR

70,66 EUR

134,37 EUR

132,77 EUR

147,91 EUR

146,15 EUR

541,80 EUR

535,34 EUR

1.343,68 EUR

1.327,66 EUR

3° Les montants des contributions imposés par l'article 10 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine, fixés par les arrêtés royaux du 13 juillet 2001, du 10 août 2001 et du 11 décembre 2001, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 3 - Bijlage 3

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

0,149 EUR

0,147 EUR

15,03 EUR

14,85 EUR

631,18 EUR

623,65 EUR

1.490,80 EUR

1.473,02 EUR

2.981,60 EUR

2.946,04 EUR

4° Les montants des contributions imposés par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 1er mars 2000 fixant les rétributions pour le financement des missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux, fixés par l'arrêté royal du 13 mai 2005, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 4 - Bijlage 4

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

13,97 EUR

13,80 EUR

55,90 EUR

55,23 EUR

138,61 EUR

136,96 EUR

139,73 EUR

138,06 EUR

277,23 EUR

273,92 EUR

279,47 EUR

276,14 EUR

2.079,21 EUR

2.054,41 EUR

5° Les montants des contributions imposés par l'article 20 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux actifs implantables, fixés par l'arrêté royal du 10 décembre 2002, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 5 - Bijlage 5

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

0,43 EUR

0,42 EUR

14,51 EUR

14,34 EUR

58,06 EUR

57,37 EUR

145,14 EUR

143,41 EUR

290,27 EUR

286,81 EUR

2.177,01 EUR

2.151,05 EUR

6° Les montants des contributions imposés par l'article 19 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, fixés par l'arrêté royal du 9 juin 2003, sont adaptés conformément au tableau repris à l'annexe 6. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 6 - Bijlage 6

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

143,98 EUR

142,26 EUR

287,94 EUR

284,51 EUR

719,87 EUR

711,28 EUR

1.439,74 EUR

1.422,57 EUR

7° Les montants des contributions imposés par les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 avril 1985 imposant des taxes et rétributions destinées à financer les missions résultant de l'application de la loi du 21 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1983 pub. 23/11/2010 numac 2010000659 source service public federal interieur Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux aliments médicamenteux pour animaux, fixé par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont adaptés conformément au tableau repris à l'annexe 7. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 7 - Bijlage 7

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

0,030 EUR

0,030 EUR

0,049 EUR

0,048 EUR

0,060 EUR

0,059 EUR

0,120 EUR

0,119 EUR

149,08 EUR

147,30 EUR

298,16 EUR

294,60 EUR

« 8° Les montants visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 8.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 8 - Bijlage 8

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

150,28 EUR

148,49 EUR

601,13 EUR

593,96 EUR

901,70 EUR

890,95 EUR

1.803,39 EUR

1.781,88 EUR

« 9° Les montants visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant fixation des rétributions pour la soumission d'un rapport périodique actualisé de sécurité, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 9.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 9 - Bijlage 9

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

1.150,00 EUR

1.136,29 EUR

2.300,00 EUR

2.272,57 EUR

« 10° Les montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 31 mars 2009 portant exécution de l'article 6sexies de la loi sur les médicaments, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 10.

L'indice de départ est celui du mois de septembre 2008 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2008 (112,36 base 2004 = 100).

Annexe 10 - Bijlage 10

Montants 2009 - Bedragen 2009

Montants indexés 2010 - Geïndexeerde bedragen 2010

200,00 EUR

197,61 EUR

2.000,00 EUR

1.976,15 EUR