Loi
publié le 14 octobre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 129/2009 du 24 juillet 2009 Numéro du rôle : 4670 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 re La

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COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 129/2009 du 24 juillet 2009 Numéro du rôle : 4670 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, posée par le Tribunal de police de Turnhout.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 4 mars 2009 en cause de Tirza Van Herck contre Joël Willems, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2009, le Tribunal de police de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « Dans sa rédaction actuelle, l'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, dans une procédure pénale, l'octroi à une partie civile d'une indemnité de procédure à charge d'un assureur/partie en intervention volontaire est ou serait contraire à l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, alors que, dans une procédure civile, la partie en intervention volontaire peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure au demandeur/préjudicié ? ».

Le 23 avril 2009, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs E. Derycke et P. Martens ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate. (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Cet article 9 modifie, tout comme les articles 8, 10, 11 et 12 de la même loi, plusieurs dispositions du Code d'instruction criminelle, en vue d'étendre partiellement le principe de la répétibilité aux affaires tranchées par des juridictions répressives.

B.1.2. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle dispose : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

La partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera condamnée envers le prévenu à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement ».

B.2. Il ressort du jugement qui interroge la Cour que le juge a quo a condamné in solidum le prévenu et son assureur, partie intervenante volontaire, à indemniser la partie civile.

B.3. La Cour limite son examen à l'hypothèse où une juridiction pénale qui a condamné in solidum le prévenu et son assureur au paiement de dommages et intérêts ne pourrait les condamner également in solidum au paiement de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

B.4. L'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose : « L'assureur paie, même au-delà des limites de la garantie, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par lui ou avec son accord ou, en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable ».

B.5. L'article 89, § 5, de la même loi dispose : « Lorsque le procès contre l'assuré est porté devant la juridiction répressive, l'assureur peut être mis en cause par la personne lésée ou par l'assuré et peut intervenir volontairement, dans les mêmes conditions que si le procès était porté devant la juridiction civile, sans cependant que la juridiction répressive puisse statuer sur les droits que l'assureur peut faire valoir contre l'assuré ou le preneur d'assurance ».

B.6. En vertu de l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation.

B.7. Dès lors que le Tribunal de police considère que, s'il siégeait en matière civile, il pourrait allouer une indemnité de procédure à la personne lésée, à charge de la personne responsable et de son assureur, il peut, lorsqu'il siège en matière pénale et lorsque le prévenu et l'assureur qui intervient volontairement sont condamnés in solidum, également allouer à la même partie, à charge in solidum de la personne responsable et de son assureur, une indemnité de procédure en application de l'article 89, § 5 de la loi du 25 juin 1992, même si l'article 162bis du Code d'instruction criminelle n'a pas prévu explicitement cette hypothèse (voy. Cass., 4 mars 2009, P.08.1682.F).

B.8. Il découle de ce qui précède que la différence de traitement mentionnée dans la question préjudicielle n'existe pas.

B.9. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 24 juillet 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.

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