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Renouvellement de l'approbation d'un système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 12 février 2010, l'approbation du système de neutralisation « ATV » en tant que type A, est renouvelée comme système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs.

Le présent renouvellement d'approbation vaut pour une période de cinq ans à partir de la date du 20 décembre 2009 et conserve le n° SNS/002/2/99.

Le présent renouvellement d'approbation porte sur le système dans l'état dans lequel il figure dans le dossier technique transmis par la requérante à l'administration le 15 janvier 2010, en ce compris les modifications ayant reçu un avis favorable de la Commission.

Sur chaque conteneur fabriqué devra être mentionné : -le numéro d'approbation; - clairement et visiblement, le pictogramme en couleur dont le modèle est déterminé en annexe 3 de l'arrêté royal du 7 avril 2003, pictogramme recouvrant au minimum 80 % des faces verticales du conteneur.

Le renouvellement de l'approbation est accordé sous la condition résolutoire de ne pas remettre dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, un exemplaire du système tel qu'approuvé et pourvu des éléments visés à l'article 1er, § 4, du présent arrêté, au Service public fédéral Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Direction Sécurité privée, sis boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles.

La requérante enverra un échantillon de l'encre de neutralisation à L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du SPF Justice, au Laboratoire Analyse de Matériaux, chaussée de Vilvorde 100, 1120 Bruxelles, à l'intention de M. Gilbert DE ROY. La requérante fournira aux entreprises de gardiennage chargées de l'utilisation de ce système un certificat de conformité à l'exemplaire approuvé par le présent arrêté.