COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Comité des risques et établissements financiers systémiques. - Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (article 90, § 1er de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers juncto les articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Conformément à l'article 90, § 1er de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers juncto l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité des risques et établissements financiers systémiques a autorisé la cession par "KBC Assurances SA (CBC Assurances) (code 14), Professor Roger Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven" à "Fidea SA (code 33), Van Eycklei 14, bus 3, 2018 Antwerpen" telle que décrite dans les conventions entre les parties en date du 28 septembre et du 13 octobre 2010. La cession concerne principalement les droits et obligations relatifs aux : - contrats d'assurances que les dix courtiers d'assurances énumérés ci-après ont en portefeuille chez KBC Assurances dans le secteur d'activités "Non-Vie" autres que "Maladie" (branche 2) et qui se situent dans le segment, d'une part, d'entreprises avec moins de 15 employés équivalents temps plein et, d'autre part, de certains clients du Social Profit avec moins de 15 employés équivalents temps plein : - ADD SA (CBFA n° 013721 A) - ALLIA INSURANCE BROKERS SA (CBFA n° 011420 A) - AON Belgium SA (CBFA n° 013982 A) - Belgibo SA (CBFA n° 013236 A) - Concordia SA (CBFA n° 022714 A) - Gras Savoye Belgium SA (CBFA n° 024283 A) - Interdiocesaan Centrum ASBL (CBFA n° 012696 A) - Marsh SA (CBFA n° 014192 A) - Van Antwerpen & Partners SA (CBFA n° 013519 A) - VANBREDA RISK & BENEFITS SA (CBFA n° 013718 A-R) - contrats d'assurances que d'autres courtiers d'assurances que les dix susmentionnés ont en portefeuille chez KBC Assurances dans le secteur d'activités "Non-Vie" autres que "Maladie" (branche 2).

La liste complète des polices visées par cette cession a été définie le 31 octobre 2010 et est consultable au siège social de KBC Assurances SA par tout intéressé.

Les cessions prendront effet au prochain jour d'échéance annuelle de la prime de chaque police en 2011 à 00.00 heure.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

Le Président, G. QUADEN