Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 16 février 2010

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Mme De Gryse, C., vice-président émérite au tribunal de première instance de Bruxelles, a été désignée par

source
pouvoir judiciaire
numac
2010009133
pub.
16/02/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

POUVOIR JUDICIAIRE


Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation Mme De Gryse, C., vice-président émérite au tribunal de première instance de Bruxelles, a été désignée par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles en qualité de président suppléant de la Chambre francophone de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Bruxelles.

^