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Loi
publié le 19 janvier 2010

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agrément. - NV GARAGE DOCX Par décision du 7 janvier 2010, l'agrément numéro 103566 de la NV GARAGE DOCX, numéro d'entreprise 0407.907.269, Mechelsesteenweg 108, à 2500 L

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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19/01/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agrément. - NV GARAGE DOCX Par décision du 7 janvier 2010, l'agrément numéro 103566 de la NV GARAGE DOCX, numéro d'entreprise 0407.907.269, Mechelsesteenweg 108, à 2500 Lier, est supprimé à la demande de celle-ci.

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